TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 14 janvier 2026 Chambre 7 Chambre N° minute : 2026/122 N° RG : 2025RG05827 2024J00649 Mme [M] contre SAS [Adresse 1] DEMANDEUR Mme [M] Tribunal Judiciaire

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-130 du Code de commerce.

L.653-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de Monsieur [O] [V] pour une durée de 10 ans Par ordonnance en date du 05/06/2025, la Vice-présidente de ce Tribunal a ordonné que Monsieur [O] [V

En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.

frais inhérents à la procédure et les créances relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Madame [T] [M] demande au Tribunal de Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * DÉCLARER Madame [M] [T] recevable