en vertu de l'article 1408 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

656 du code de procédure civile.

* En conséquence, il est demandé au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1128, 1130, 1131, 1137, 1144, 2204, 1104, 1178, 1240, 1352, 153-1 et 1352-2 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104,

civile, Franfinance a fait assigner [M] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions en défense n° 2 régularisées à l'audience du 24 septembre 2025, la société CEREL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1315 et

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

D441-5 du Code du commerce,au paiement de 2000€ au titre d'une résistance abusive et au paiement de la somme de 1500€ en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens et

, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 9 du Code civil ; Vu les articles 48, 74, 75, 145, 873 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur

1134 alinéa 3 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de GRENOBLE le 2 mars 2023, Vu

PROCÉDURE La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, et celles des articles 1342 et suivants du nouveau Code Civil, Vu les dispositions de

de procédure civile, Vu les articles 1103, 1353 et 2274 du Code civil, Vu l'article L.441-10 II du Code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces communiquées, Rejeter la demande

Au visa de l'article 1353 du code civil, Au visa de l'article L.221-5 du code de la consommation, des conditions générales de la société SL CLASS, des pièces produites par la Société SL CLASS ; * JUGER

1353 du code civil, de justifier l'extinction de cette obligation, par la production de la liste des client visités émargée par les deux parties comme le prévoit l'article 7-2 de l'acte de cession et

9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil.

1353, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences citées, A titre principal JUGER que Mme [M] [K] ne s'appuie

L'article 6 du code de procédure civile dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » ; L'article 9 du code de procédure civile dispose