d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Elle a maintenu les termes de son injonction de payer initiale et demande au tribunal, vu les articles 1103 et 1104, 1212, 1119 al.1, 1231-6, 1343-2, 1353 et 1356 du code civil, vu les articles L.441-10

À la suite de cette opposition, le greffier du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception, a convoqué les parties

L'article 6.2 de ces conditions générales de vente prévoit que si la prise en charge par l'OPCO est partielle, la différence sera directement facturée au client.

D 441-5 du Code de commerce), la somme de 14,00 € pour frais accessoires, la somme de 300,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés

Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer Le tribunal rappelle que, conformément à l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification

Par conclusions développées à la barre, la société CR & CG consult SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME

Par conséquent elle sera déclarée recevable en la forme sur le fondement de l'article 1416 du Code de Procédure civile.

code de commerce, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Condamner la société L'Hirondelle de Mer d'avoir

Sur la recevabilité de l'opposition : L'opposition à l'injonction de payer a été formée dans le délai imparti par l'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile, elle est donc recevable ; le présent

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

Par ces motifs, La société SPANTECH demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L.441-9 du Code de commerce, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article D.441-5

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 17 octobre 2024, par lettre recommandée

En application de l'article 1418 du code de procédure civile l'affaire est enrôlée sous le n° 2024J000241, et le greffier convoque les parties à l'audience du 23 avril 2024.

Dans ses conclusions déposées à la barre, la société MATERIELS PROS 2000 SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 6 du

Vu les articles 141 à 169 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012. Vu l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables. Vu l'article 1103 du code civil. Vu la jurisprudence citée.