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1 245 résultats pour « article 19, annexe n° 8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e31b31cdc6046d47a827bb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0dde8cdc6046d4714f96c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La procédure : Par assignation en date du 8 janvier 2026, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 2288, 2297, 2300 et 2302 du code civil, Vu les pièces versées au

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TCOM

Chambre 2-3

69d2ba8bcdc6046d473b840f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le débiteur a été convoqué par LRAR du greffe en date du 24 janvier 2025 en application des articles L.626-9 et L.631-19 du code de commerce, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb16c2cdc6046d47c826e7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle sollicite au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6, et 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudence et pièces versées aux débats, La société

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TCOM

Chambre 05

6a0c6f4dcdc6046d4731ced3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le 19 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

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TCOM

5ème chambre

69e8764ccdc6046d471b1f22

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par dernières conclusions n°4 déposées à l'audience du 13 septembre 2024, MSA Services a demandé à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, * Condamner

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4c47cdc6046d47c59106

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En droit, l'article 9 du Code de procédure civile énonce : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article 1353 du Code civil

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a98602cdc6046d4799ea84

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1 103, 1211, 1214, 1215 du Code Civil, Subsidiairement, Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code de procédures civiles d'exécution

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TCOM

VENDREDI

69a93692cdc6046d4791c084

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Les contrat prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

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TCOM

CHAMBRE 02

69deaf78cdc6046d473f31bc

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la Société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION à payer à la SALTI LOCATION la somme de

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afbc87cdc6046d471dc30b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : François MARCHAND Juges : Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET Greffier : Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Par assignation du 19

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789f9cdc6046d47a27054

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La SCP BTSG 2 soutient : Elle réplique que le tribunal de commerce est compétent en application de l'article L. 662-8 du code de commerce, dès lors qu'il existe des liens patrimoniaux avec d'autres sociétés

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TCOM

Chambre 06

69f23df3cdc6046d47fc248d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

6 (2031) 12,0% * Année 7 (2032) 15,0% * Année 8 (2033) 18,0% * Année 9 (2034) 18,0% * pour les créanciers chirographaires : 25% sur 10 ans selon les échéances progressives proposées : * Année 1 (2026

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Chambre 05

69f19de4cdc6046d47ee2cc8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956 ; Vu les dispositions de l'annexe II à l'article D. 3222-1 du code des transports ; Vu les dispositions

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6ème chambre

69e824f7cdc6046d4714d2ce

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

000 € au titre * de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [R] au paiement de la somme de 640 € au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; * Condamner [R] aux entiers frais

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TCOM

Chambre 10

69bf0a1ecdc6046d477b029f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2 de la Loi de finance rectificative pour 2021 (Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021) Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence

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TCOM

7ème chambre

69eaef9dcdc6046d4755da49

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Conformément aux articles L. 626-5 alinéa 2 et R. 626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire a consulté par écrit les créanciers sur les propositions de règlement des dettes.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e887cdc6046d47e0f476

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

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Chambre 2-4 spéciale

69d14c9acdc6046d4720490c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* SELAFA MJA en la personne de Me [H] [P] et de de Me [B] [X], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e6107ccdc6046d47e43a8b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

En conséquence, en application de l'article L.681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L.681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

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