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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
69d0dde8cdc6046d4714f96c
3 avril 2026
La procédure : Par assignation en date du 8 janvier 2026, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 2288, 2297, 2300 et 2302 du code civil, Vu les pièces versées au
Chambre 2-3
69d2ba8bcdc6046d473b840f
9 avril 2025
Le débiteur a été convoqué par LRAR du greffe en date du 24 janvier 2025 en application des articles L.626-9 et L.631-19 du code de commerce, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16c2cdc6046d47c826e7
5 mai 2026
Elle sollicite au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6, et 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudence et pièces versées aux débats, La société
Chambre 05
6a0c6f4dcdc6046d4731ced3
12 mai 2026
Le 19 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties
5ème chambre
69e8764ccdc6046d471b1f22
21 janvier 2025
Par dernières conclusions n°4 déposées à l'audience du 13 septembre 2024, MSA Services a demandé à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, * Condamner
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4c47cdc6046d47c59106
7 juillet 2025
En droit, l'article 9 du Code de procédure civile énonce : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article 1353 du Code civil
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69a98602cdc6046d4799ea84
1 avril 2025
1 103, 1211, 1214, 1215 du Code Civil, Subsidiairement, Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code de procédures civiles d'exécution
VENDREDI
69a93692cdc6046d4791c084
17 octobre 2025
Les contrat prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.
CHAMBRE 02
69deaf78cdc6046d473f31bc
3 juin 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la Société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION à payer à la SALTI LOCATION la somme de
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afbc87cdc6046d471dc30b
4 avril 2025
part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : François MARCHAND Juges : Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET Greffier : Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Par assignation du 19
PROCEDURE COLLECTIVE
69d789f9cdc6046d47a27054
2 avril 2026
La SCP BTSG 2 soutient : Elle réplique que le tribunal de commerce est compétent en application de l'article L. 662-8 du code de commerce, dès lors qu'il existe des liens patrimoniaux avec d'autres sociétés
Chambre 06
69f23df3cdc6046d47fc248d
6 janvier 2026
6 (2031) 12,0% * Année 7 (2032) 15,0% * Année 8 (2033) 18,0% * Année 9 (2034) 18,0% * pour les créanciers chirographaires : 25% sur 10 ans selon les échéances progressives proposées : * Année 1 (2026
69f19de4cdc6046d47ee2cc8
1 juillet 2025
de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956 ; Vu les dispositions de l'annexe II à l'article D. 3222-1 du code des transports ; Vu les dispositions
6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
000 € au titre * de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [R] au paiement de la somme de 640 € au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; * Condamner [R] aux entiers frais
Chambre 10
69bf0a1ecdc6046d477b029f
8 octobre 2025
de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2 de la Loi de finance rectificative pour 2021 (Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021) Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence
7ème chambre
69eaef9dcdc6046d4755da49
22 octobre 2025
Conformément aux articles L. 626-5 alinéa 2 et R. 626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire a consulté par écrit les créanciers sur les propositions de règlement des dettes.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e887cdc6046d47e0f476
1 octobre 2025
L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à
Chambre 2-4 spéciale
69d14c9acdc6046d4720490c
10 juillet 2025
* SELAFA MJA en la personne de Me [H] [P] et de de Me [B] [X], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente.
69e6107ccdc6046d47e43a8b
1 avril 2026
En conséquence, en application de l'article L.681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L.681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique
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