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En réponse, la SAS IH CACHAN demande à notre tribunal : Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code Civil ; Vu les articles 1219 et 1353 du Code Civil ; Vu les pièces versées au débat ; A titre principal

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TCOM

CHAMBRE 03

69deafd4cdc6046d473f38a1

Commerce

1 avril 2026

700 du code de procédure civile.

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TCOM

R E F E R E

69cacf81cdc6046d478be6ff

Commerce

6 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

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TCOM

8ème chambre

69eace4ecdc6046d4752fcb5

Commerce

3 juillet 2025

les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

En défense Monsieur [T] [Q] requiert du tribunal de : Vu l'article L624-9 du code de commerce Vu les articles 2314 antérieurement numéroté 2037 du code civil, Vu l'article 2309 ancien du code civil,

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TCOM

Chambre 14

69bf0984cdc6046d477af714

Commerce

23 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, les entiers dépens, et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

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TCOM

1ère chambre

69e8b129cdc6046d47200c87

Commerce

9 avril 2025

du code civil, Vu l'article L. 441-9 du code de commerce * Débouter CONNECT AIDE de l'ensemble de ses demandes ; * Condamner CONNECT AIDE à payer à ALIASYS la somme de 3 000 € en application de l'article

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TCOM

CHAMBRE 04

69debbaacdc6046d474038fb

Commerce

1 juillet 2025

Aux termes de cette assignation, la société Batiweb demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du code civil ; Vu l'article L.441-10 du code de commerce ; Vu les pièces versées

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb40cecdc6046d4725ed89

Commerce

15 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

6a17faaecdc6046d47350cea

Commerce

28 mai 2026

L.631-15 II du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6759dcdc6046d4729c754

Commerce

30 janvier 2026

1343-2 du code civil.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e66acdc6046d47b27571

Commerce

3 juillet 2025

Dans ses conclusions en réplique n°1, Monsieur [P] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1126, 1217 du Code civil, Vu les articles 699, 700 du Code de procédure civile, * Prononcer

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03e9bcdc6046d472ae960

Commerce

3 octobre 2025

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la nullité du contrat pour faute de capacité du signataire Vu l'article 1156 du code civil ; Attendu qu'une personne est considérée comme en représentant une autre à l'égard

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdc8eccdc6046d47094430

Commerce

30 avril 2026

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l'article 453

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4d470cdc6046d47ca025e

Commerce

9 juillet 2025

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4d914cdc6046d47ca5ec5

Commerce

2 juillet 2025