Code civil, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu l'article 834 du Code de Procédure Civile, *Vu l'article 11 du Code de procédure civile, de : * DECLARER communes et opposables les dispositions

1231-5 du code civil.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00736 SAS RLL IMMO [Adresse 1] R.C.S

, 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, * Déclarer DF recevable et bien fondée en ses demandes, * Condamner [Y] à payer à DF : La somme de 36 320,76€ au titre des factures échues impayées

* 1500 € au titre de l'article 700 du CPC. * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.

Monsieur [K] [O] s'est porté caution solidaire dans la limite de 48.000€, couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités de retard pour une durée de 36 mois.

DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-7 RG : J2023000408 AFFAIRE 2021034430 ENTRE : SA TOKIO MARINE EUROPE, dont le siège social est 31-33 rue Sainte-Zithe -LUXEMBOURG (L-2763) prise en sa succursale en France 36

*1DE/06/36/30/86* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 06/01/2025 2 ème chambre JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE SAS APRICITY

NORGAL [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [E] [W], SELAS [A], [Adresse 2] à [Localité 1] et Maître [U] [T], SELAS [A], [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Maître [F] [O] - [A] - [Adresse 5]

L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

MH FITPRO est une SAS spécialiste de la réparation d'articles de sport.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

[U] a donné des cours les 6 février, 5, 12, 26 mars et 2 et 30 avril ce qui représente 36 heures de formation aux étudiants de BTS et non 60 heures telles que facturées.

Dans ses dernières conclusions, la société UPL demande au Tribunal de : Vu les articles 1194, 1604, 1217, 1231-1, du Code Civil Vu l'article 367 du Code de procédure civile Vu les articles 514-1,514-5,517

659 du Code de Procédure Civile) Monsieur [I] [J] pour l'audience du 5 décembre 2024 et formulé les demandes suivantes : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil.

1231-5 du code civil.