1103 et 1212 du Code civil, *Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les présentes écritures, de : * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR

Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSÉQUENT CONSTATER la résiliation

Par cet acte, MINOTERIE ROUPSARD demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, * CONDAMNER la société GOLD 5 STAR à régler à

441-6 du code de commerce ; * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil.

ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du Code de commerce.

1103 et 1231-1 et 1327 et suivants du code civil, les articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, les articles 48 et 700 du code de procédure civile, * la clause d'attribution de juridiction « aux

Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

450, alinéa 2 du code de procédure civile.

1103 et 1212 du Code civil, Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société [Localité 1] dans sa demande et la déclarer bien fondée : PAR CONSEQUENT

L 441-10 du Code de commerce Par application des dispositions de l'Article 1343-2 du Code civil, dire et juger que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 Code de procédure

L. 441-6 et D. 445-5 du code de commerce, * condamner la société [K] au paiement à la société OISSEL TRANSPORTS de la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, *

[R] [B], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de MIIe Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, le 6 mai 2026 Attendu

que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente

1240 et 1242 alinéa 1 er du Code civil, Vu les articles L. 554-1, R. 554-27 et R. 554-33, III du Code de l'environnement, Vu l'article 7, IV de l'Arrêté du 15 février 2012, Vu les pièces produites

873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

-2 et 1353 du code civil, Vu les articles L. 110-4, L. 441-10, D. 441-5 et L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 446-1 et s., 514 et 514-1, 699-700 et 853 du code de procédure civile, Vu les