L.441-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1119 alinéa 1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu les articles 5 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Sur la demande en principal

659 du Code de procédure civile en date du 6 mars 2026.

384 et 395 du code de procédure civile.

280 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[K] [T], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial

658 selon le code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS AMM ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir

450 du code de procédure civile ; SUR CE, La SAS ZINA TRANSPORT a sollicité, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'instance et d'action

450 du code de procédure civile ; SUR CE, La SDE ASIA EXPRESS FOOD a sollicité, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'instance ; Le

à l'article 659 du code de procédure civile, CGD assigne DL BAT et M.

ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles

à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile * outre les dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST PIERRE MONTLIMART a assigné la SAS [I] aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil

L.622-6 du Code de commerce ; Attendu que cette omission doit être réparée ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, par le présent jugement en premier ressort, Vu l'article 463 du Code

1103 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au dossier, Vu les faits, * SE DECLARER compétent ; * RECEVOIR les

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.