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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3be49cdc6046d47e35dea
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article L. 621-2 du code de commerce, par renvoi de l'article L. 641-1 I du même code, dispose en son alinéa 2 qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e28535cdc6046d479cbae7
7 avril 2026
7 avril 2026
au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69baec74cdc6046d471db9eb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5035cdc6046d47c5d8cd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
C'est ainsi que madame [D] [B] demande finalement au président du tribunal de : Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, * Constater
Source officielleREFERE
69dfb73acdc6046d47570404
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par conclusions régularisées à l'audience, la société AXA Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.441-6 et L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées
Source officielle4ème chambre
69e907bccdc6046d472b8a75
11 avril 2025
11 avril 2025
82 du code de procédure civile; * Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SAS [Localité 1] POUDRAGE INDUSTRIE 49 aux dépens.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c40f7ccdc6046d47eb97e4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69ad2cb9cdc6046d47eb37f7
5 mars 2026
5 mars 2026
, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 626-13 du code de commerce, Vu l'avis de monsieur le Procureur
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8a34acdc6046d47871462
21 janvier 2026
21 janvier 2026
les articles 656 et 658 du code de procédure civile concernant la SARL AlCertis Groupe.
Source officielleChambre 05
69f20d66cdc6046d47f7f6b0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2024, délivré conformément aux articles 656, 657 et 658 du code de procédure civile, les pièces n'étant
Source officiellechambre 1-2
69d364e1cdc6046d4747116c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellechambre C2
69e56796cdc6046d47d7d209
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et 1303-1 du Code Civil, Vu les Articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, DIT et JUGE la Société AU JARDIN TRANQUILLE partiellement fondée en ses demandes, fins et prétentions.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a33665cdc6046d4711841e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a0ae625cdc6046d470fd95f
12 mai 2026
12 mai 2026
Selon conclusions exposées oralement le 17 février 2026, date de retenue de l'affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, l'[E] [A] demande au Tribunal
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc546cdc6046d4723c98a
4 mai 2026
4 mai 2026
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Source officielle1ère chambre
69e78ecfcdc6046d4705e571
15 juillet 2025
15 juillet 2025
LA PROCEDURE : La société F. [E] INDUSTRIE souhaite bénéficier des principes dérogatoires sur les délais mentionnés à l'article L 622.26 du code de commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e290b1cdc6046d479d8257
28 octobre 2025
28 octobre 2025
582 à 592 du code de procédure civile, a formé tierce opposition à la décision prononçant la réouverture de la liquidation judiciaire de M.
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7b0cdc6046d47bef3a9
8 avril 2026
8 avril 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 26 sur 32