Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L622-6 du Code de commerce.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros, Composition du Tribunal : Mme Christine ROBIN, M. Stéphane CROCQ et M.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros, Composition du Tribunal : Mme Christine ROBIN, M. Antoine BENDA et M.

au tribunal de : Vu les articles 394 à 396, 695 à 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DÉCLARER parfait le désistement d'instance et d'action régularisé par le CIC ;

et ont régularisé un protocole d'accord transactionnel signé le 9 mars 2026, protocole qui a été transmis en copie au tribunal ; Attendu que le Tribunal homologue le protocole d'accord et lui confère

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00622 / 2025J00240 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00624 / 2025J00241 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

qualité de Juge des référés, qui a signé la minute assisté de Emeric VETILLARD, Greffier d'audience, ENTRE : SAS GROUPE VERT [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Angélique LE JEUNE ([Localité 2] 9)

civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me [A] [L] La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 9

514 du Code de procédure civile, Sur les dépens : Par l'application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par la SAS LES MANDATAIRES qui succombe, PAR CES MOTIFS

Sur les dispositions de l'article 700 du CPC et les dépens : Le Tribunal estime les frais à 500 €, la société RHONE ALPES DECO sera condamnée à payer ce montant au titre des dispositions de l'article

[M] [Q], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 9 Juillet 2025, Attendu que

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros, Composition du Tribunal : Mme Christine ROBIN, M. Antoine BENDA et M.

[A] [Y], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 9 Juillet 2025, Attendu que

Les prestations ont été réalisées, mais seuls 19 050 € ont été réglés, laissant une créance impayée de 34 980 € TTC, correspondant aux factures n°240078 (9 540 €), n°240130 (9 540 €), n°240202 (19 080

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

ENSEIGNES (SASU), [Adresse 1] représentée par son président, Monsieur, [Q], [T] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 07/01/2026 à 9

922,22 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14/10/2025, * à payer la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.