Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc et de la conciliation dont la

450 du code de procédure civile.

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

l'a été annoncé à l'audience du Juge chargé d'instruite l'affaire en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire : * DIRE que les conditions requises par l'article 872 du Code de procédure civile sont remplies.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 février 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société LA CIVETTE DOREE immatriculée au RCS de Evry sous le n°838 808 665

Les créanciers qui n'ont pas répondu, dans le délai imparti par l'article R.611-50 du Code de Commerce, seront soumis d'office à des délais et remises identiques en application de l'article L.626-18.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

659 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans auquel elle demande de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

Les parties avisées à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. dont distraction au profit de l'avocat soussigné dans les conditions de l'article 699 du même code.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.