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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200001
7 janvier 2016
7 janvier 2016
. ; Attendu que la société Digicel fait grief à l'arrêt de faire application de l'article 779 du code de procédure civile en disant que « le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101351
21 novembre 2012
21 novembre 2012
public, les juges du fond ont violé les articles 779 et 907 du code de procédure civile, ensemble l'article 425 du même code ; Mais attendu qu'en mentionnant que les parties avaient été autorisées à
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f200
6 mars 2012
6 mars 2012
Dans le dernier état de ses écritures du 5 janvier 2012, il soulève la nullité du jugement déféré au visa de l'article 779 du code de procédure civile (ou selon son dispositif du code civil).
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511645
27 mai 2019
27 mai 2019
Aux termes du premier alinéa de l'article 779 du code de procédure pénale : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles 768 à 778, et notamment les conditions
Source officielleChambre 6
66fd896838de0398b515c42b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[E] [N], ordonnée en référé les 19 juin et 24 août 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 6
66fd896938de0398b515c447
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[J] [H], ordonnée en référé le 24 août 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience
Source officielleChambre 6
67801b789c3ba90f51dc15ed
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[P], ordonnée en référé le 26 avril 2024, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’
Source officielleChambre 6
67f6b5dfa9d5adc26061dc3f
9 avril 2025
9 avril 2025
[K], ordonnée en référé le 26 juillet 2024, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience
Source officielleChambre 6
67f6b5e2a9d5adc26061dc8f
9 avril 2025
9 avril 2025
code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état
Source officielleChambre 6
67f6b5e3a9d5adc26061dc93
9 avril 2025
9 avril 2025
[Y], ordonnée en référé le 25 mars 2024, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’
Source officielleChambre 6
66fd897038de0398b515c5d4
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[O], ordonnée en référé le 27 juin 2022 , Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’
Source officielleChambre 6
65b15e22b9f94e98464d9645
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[J], ordonnée en référé le 21 février 2022, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d
Source officielleChambre 6
67801b759c3ba90f51dc1544
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[I], ordonnée en référé le 17 mars 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation
Source officielleChambre 6
67801b7a9c3ba90f51dc1683
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[G], ordonnée en référé le 20 novembre 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience
Source officielleChambre 6
6682ee02d7288dcb2a00dd82
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[W], ordonnée en référé le 12 mai 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation
Source officielleChambre 6
66fd896b38de0398b515c4b7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[W], ordonnée en référé le 16 juillet 2021 , Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience
Source officielleChambre 6
66fd896e38de0398b515c548
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[P], ordonnée en référé le 30 juin 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d
Source officielle7ème chambre 1ère section
69dd39eacdc6046d471f22fe
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 121-12 et L.124.3 du code des assurances, Vu les articles 1231, 1231-6, 1231-7, 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 779 du code de procédure civile, condamner la société ENERPOSE et de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ab8
21 septembre 2020
21 septembre 2020
779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 08 juin 2020.
Source officielleChambre 6
67801b7a9c3ba90f51dc1674
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[G], ordonnée en référé le 30 août 2013, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’
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