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898 résultats pour « article L 223-14 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69c3266ecdc6046d47d4c72e

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1103 et 1104, 1240 du Code civil ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.237-12 et L.225-254 du Code de commerce ; Vu les articles 48, 696 et 700 du code de procédure

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TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances

69f9bc4ecdc6046d47a61ea7

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.643-9 du code de commerce ; ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.

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TCOM

5ème chambre

69ea75e6cdc6046d474ca438

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L.622-22 par renvoi de l'article L.641-3, R.622-20 par renvoi de l'article R.641-23 du code de commerce, Vu le jugement du tribunal des activités économiques de VERSAILLES du 14 octobre 2025, Vu la déclaration

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca476cdc6046d474565c3

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses conclusions, la SAS LACK DESIGN CONCEPT requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75c5ecdc6046d47731a0e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de Fort-de-France le 22 avril 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11303 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 1217 du code civil, et de l'article

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TCOM

Audience publique de vacation

69d3d8c4cdc6046d474e7f40

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Désigne Me [J] [C], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de l'article L. 441-10 du code de commerce (anciennement article L. 441-6), * Condamner ENEDIS aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, qui comprendront, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM comme la société DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY s'opposent à cette demande d'une part en s'appuyant sur l'article L. 221-3 du code de la consommation et d'autre part développant que l'objet

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a84135cdc6046d477d299b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SA CAPITOLE FINANCE - [C] fonde ses demandes sur : Les articles 1103 et suivants du code civil relatifs aux dispositions liminaires du contrat, L'article L. 223-22 du code de commerce relatif à la

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4ème chambre

69ea107ccdc6046d473ff29c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par dernières conclusions en défense déposées à l'audience du 22 mai 2025, [Q] demande au tribunal de céans de : Vu les articles L512-1, L512-4, L511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1e660cdc6046d47f43509

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

2024J00303 - 2611800075/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée

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TCOM

Chambre 02

69f5e75bcdc6046d47521d06

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article 514 du Code de procédure

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a827cfcdc6046d477a1404

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En demande, elle soutient : Vu les articles L. 237-12 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu les 14 pièces versées au dossier, Que la liquidation nécessite d'apurer intégralement le passif de

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contentieux - première chambre

69ef1eadcdc6046d47b04583

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans ses conclusions, la SARLU L'ESTIVAL, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103, 1199, 1218 et 1231-1 du Code civil Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

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Procédures collectives

69e716f1cdc6046d47fb2ee8

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que des délais uniformes de paiement sont imposés aux créanciers, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de Commerce.

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Trib. de Commerce

69c0fef8cdc6046d47a0d957

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES : Demandeur Sur l'application des dispositions des articles L.653-3 et suivants du Code de commerce Sanctions personnelles Livre VI du Code de commerce Vu l'article

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AFFAIRE NOUVELLE

69b80129cdc6046d47db0aeb

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

heures aux fins de : Vu les articles L.111-57 à L.111-60, L322-1, L622-8 et suivants du Code de l'énergie, Vu les articles L.432-8 et 9, L.441-1, L.452-1 à L.452-6 du Code de l'énergie, Vu l'article

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Trib. de Commerce

69a1500ccdc6046d47e4e8f8

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

délais légaux et qu'il conviendra de la déclarer recevable ; Sur la recevabilité de l'opposition au fond Attendu qu'au visa de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c3e8f3cdc6046d47e82caf

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de Béziers à la date du 22/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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Trib. de Commerce

69cc864acdc6046d47aeed66

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à Me

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