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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a10ed4acdc6046d47a0be60
13 mai 2026
13 mai 2026
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que, compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad16accdc6046d47e9e48d
2 avril 2025
2 avril 2025
L.622-10 du code de commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4afa8cdc6046d472f50d0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [Q
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98c1acdc6046d477058a0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 621-4, L 622-6 et L 622-6-1 du Code de commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4-1 du même Code, les opérations d'inventaire devant commencer dans un délai de 8 jours à compter du
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5a47cdc6046d47805c3e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Le Ministère
Source officielleMERCREDI
69a9e53ccdc6046d47a55546
9 avril 2025
9 avril 2025
L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, Rappelle que la décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac8fe5cdc6046d47e07ee9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24df9cdc6046d47bf46b8
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2c9a2cdc6046d47a1def6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
et L 814-13 du code de commerce.
Source officielleChambre 02
69f2be2ecdc6046d4708b919
21 octobre 2025
21 octobre 2025
6 du code de procédure civile et non des prétentions au sens du de l'article 4 du même code ; il n'en sera donc pas fait mention dans le dispositif.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a0485a7cdc6046d47989a04
7 mai 2026
7 mai 2026
PROCEDURE : 2024/127 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 07/05/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : SARL LES 2 M [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 844 657 817
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4b23acdc6046d472f7ff0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
PROCEDURE : 2022/103 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME AUDIENCE DU 02/10/2025 JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre : SARL GOND [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] 811
Source officielleaudience ordinaire
69e2ff7bcdc6046d47a530d4
14 avril 2026
14 avril 2026
et L 814-13 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6a41cdc6046d470231b7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 08
69a42c5fcdc6046d4722e6d5
29 octobre 2025
29 octobre 2025
-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6434cdc6046d4701cf31
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE demande au juge des référés de : Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.112.6
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d196cdc6046d470ef8a8
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré
69cc6308cdc6046d47acce82
3 octobre 2025
3 octobre 2025
873 alinéa 2 du code de procédure civile, la SAS [L] à paver à la SAS A QUICK RENTAL – [Adresse 3] la somme provisionnelle de 2 133 euros (810 + 810 + 513), correspondant au montant des trois factures
Source officielleaudience ordinaire
69e2ef11cdc6046d47a42cc8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, et de prononcer la résolution du plan conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 08
69bf57c9cdc6046d4780a67c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
À la date du 21 Juillet 2025, la SAS A.C.C.T AUTOS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640
Source officiellePage 26 sur 58