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987 résultats pour « article L. 113 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69a9d8c2cdc6046d47a49535

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été

Source officielle

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TCOM

VENDREDI

69a9dd01cdc6046d47a4d45e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2e12bcdc6046d47cee85b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2e171cdc6046d47ceecdb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a330cdc6046d479dd1bd

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par acte extrajudiciaire en date du 18 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société [X] [N] [V] SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c32acccdc6046d47d512c3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef496dcdc6046d47b479b7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 17 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la SARL DAMITI afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9c2afcdc6046d47a1dd8f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte extrajudiciaire en date du 15 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société CAPUCINE DE FRANCE 86 SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9c418cdc6046d47a1fede

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte extrajudiciaire en date du 13 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la SAS LD RESTAURATION afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions

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TCOM

DELIBERES REFERES

69a2d217cdc6046d470771af

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

CONDAMNER la société [T] ARCHITECTURE à payer à la compagnie d'assurances GROUPAMA NORD-EST une somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

JEUDI

69d0d7eecdc6046d47149366

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 2 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société L'ESCALE ORIENTALE SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil

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TCOM

5ème chambre

69e94e43cdc6046d4730dc01

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur la demande principale : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

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TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu

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TCOM

MARDI

69a98d8acdc6046d479ad43a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU cite les articles 1103 et 1104 du code civil.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a629cdc6046d476e4496

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estimant le demande régulière et bien fondée statuera sur le fond.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5cbb2cdc6046d47b07c55

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PROCÉDURE Dans ses conclusions récapitulatives en répliques n°2, la société [Y] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d56cdc6046d47e7ff09

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il n'est pas contesté que le Sénégal est partie prenante de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) et donc, soumis au code des assurances des états membres de la CIMA.

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R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69acc48ecdc6046d47e4463d

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au visa de l'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et des pièces versées au débat, la société ALLIANZ IARD fait valoir que ; * la société [M] avait souscrit auprès d'elle une police

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Trib. de Commerce

69f1d7d9cdc6046d47f2f032

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne

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