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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
7 avril 2026
En application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer
Source officielleprocédure collective
69b21f06cdc6046d475aa390
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article L.626-1 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19), « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
69e428a5cdc6046d47be66b5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, Maître [F] [Z] procèdera à la vente des biens
Source officielleDELIBERES
69c9b625cdc6046d4773bd4f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
LES PRETENTIONS : * La SAS, [B], [U] demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 15, 16 et 46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1106, 1108, 1231, 1231-1 du code
Source officielle5ème chambre
69e010cbcdc6046d4761c236
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.622-6 et R. 622-5 du code de commerce dans les 8 jours suivant le jugement d'ouverture (article L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce). » Cette faute de gestion concernant la comptabilité doit donc
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a850cdc6046d472e463e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 30/09/2025 Madame, [S], [L] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c200f9cdc6046d47b8a8c4
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L441-10 du code de commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e296e5cdc6046d479e0664
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société S.I.F.T. a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles L 442-1 et L 442-4 et D 442-2 du code de commerce, Vu l'article liminaire et l'article L 212-1 du code de la consommation, Vu
Source officielleTrib. de Commerce
69a77b32cdc6046d476ca643
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7904bcdc6046d476dd0d0
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-2
69d71305cdc6046d4796d94f
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f374cdc6046d4739ba31
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS BAAZ ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f520cdc6046d4739d599
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS SWAG ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a4a8cdc6046d472dfcc5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 30/09/2025 La SAS DETROITBHD ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a5dacdc6046d472e1427
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 30/09/2025 La SARL TA AUTOMOBILES ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a6b3cdc6046d472e26ea
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 30/09/2025 La SARL SKDIS ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a879cdc6046d472e4b10
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 30/09/2025 La SAS SOLUTION, [L] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal
Source officielle3ème chambre
69e8bb64cdc6046d4720ce93
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par conclusions n°3 du 12 juin 2025, l'institution [H] [E]-[D] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu
Source officielleaudience ordinaire
69e2f33ecdc6046d47a46f13
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 641-2 du Code de Commerce.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce30accdc6046d47d6ba81
1 avril 2026
1 avril 2026
le prévoit l'article 472 du code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 71