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2 116 résultats pour « article L. 141-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES

69b8a27acdc6046d47ea0b1c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

1104, 1137 et suivants du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

Source officielle

Page 26 sur 106

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TCOM

R E F E R E

69caca41cdc6046d478b9154

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il convient de donner acte à la société EVERBLUE FRANCE de ses protestations et réserves | sur la mesure d'expertise sollicitée au visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile, Il convient de donner

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TCOM

chambre 1-14

69d2b365cdc6046d473b13b1

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5d7e0cdc6046d47df8e61

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SCI CBBB [Adresse 1] Immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro : 2021D00767 (900 143 777) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1e3d6cdc6046d472aa834

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Désigner tel expert qu'il plaira avec mission de: Se rendre sur les lieux, au 15 avenue Hyppolyte BISSON à RUEIL-MALMAISON

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TCOM

chambre 1-12

69cf1c89cdc6046d47ecfa23

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le 13 août 2021, l'ordonnance a été signifiée au débiteur DB par acte de commissaire de justice selon les dispositions des articles 654, 1413 et 1414 du code de procédure civile.

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TCOM

MERCREDI

69f1cd02cdc6046d47f206f7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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TCOM

MERCREDI

69aafef9cdc6046d47be3e46

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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TCOM

Référés

69de42f2cdc6046d47340623

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

Dans ses conclusions soutenues lors de l'audience de plaidoiries du 11 février 2026, la société SCEM demande au juge des référés : Vu les articles 145, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile, *

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TCOM

Trib. de Commerce

69f08cf4cdc6046d47d2cc52

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

145 du code de procédure civile, Constater que la société MARBRERIE JEAN [J] ne justifie pas d'un motif légitime pour recourir au bénéfice des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7a05ecdc6046d476eb25b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6] [Localité 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif

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TCOM

REFERE

6a111fd4cdc6046d47a3dcb1

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Coredif Nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du

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TCOM

Procédures collectives

69dd1bbfcdc6046d471a2112

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [B] [E], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

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Référé vendredi salle 3

69d2c26acdc6046d473c0c22

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 9 du Code civil ; Vu les articles 48, 74, 75, 145, 873 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur

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CHAMBRE 07

69df300acdc6046d474969c3

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS ALLIANCE et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cebccdc6046d47e5aeaa

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000689, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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Trib. de Commerce

69b4d90ccdc6046d479b79ad

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

145 du Code de Procédure Civile ; Par conclusions, dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 4 février 2026, le Conseil de la Société PARK AVENUE a demandé au Juge des référés de donner acte à cette

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CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaa89cdc6046d47f4dd5c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L.622.6 et R.622-4 du Code de commerce * Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce

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Chambre 08

69f1b79ccdc6046d47f0394e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société VIATELEASE, * Condamner monsieur [R] [Y] à payer

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chambre 1-4

69d11c08cdc6046d47193a98

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

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