122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1211, 1199, 1872-1 alinéa 1, et 2224 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.442-1, II et L.110-4, I du Code de commerce,

Par jugement du 7 août 2024, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

Il s'agit d'une règle d'ordre public au sens de l'article 6 du code civil.

Dans ses conclusions déposées au greffe le 7 juin 2023, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1343 et 1353 du code civil, Vu les articles L.144-1 et suivants du code de commerce,

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

700 du Code de procédure civile et la condamner également aux entiers dépens Par citation délivre le 31 août 2021, la société CMA CGM S.A. a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1],

Dans conclusions récapitulatives numéro 2, du 22 avril 2025, la SARL AMC INFORMATIQUE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bordereau de pièces annexés aux présentes, Rejetant

* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code du commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation

[P] et [K] demandent au tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du code de la consommation, Vu l'article 2297 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

à l'audience du 17 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce

700 du Code de Procédure Civile, * LA CONDAMNER aux entiers dépens Dans ses conclusions en réponse, la société MANUTRUCKS FRANCE demande au juge des référés de : Vu l'article L.1343-5 du Code civil

La SA CAPITOLE FINANCE - [C] fonde ses demandes sur : Les articles 1103 et suivants du code civil relatifs aux dispositions liminaires du contrat, L'article L. 223-22 du code de commerce relatif à la

500 euros HT ; * facture n° 902141931 du 31 mars 2022, d'un montant de 22 500 euros HT ; * facture n° 902144487 du 30 avril 2022, d'un montant de 22 500 euros HT ; * facture n° 902147758 du 31 mai

L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement

1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence insérée à l'article 31 des conditions générales du contrat de licence d'exploitation de site internet, Vu les pièces versées aux débats

L.312-39 du Code de la consommation, *Vu l'article 1231-5 du Code civil, *Vu l'article 1352 du Code civil, *Vu l'article 1352-3 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : * PRONONCER la nullité du contrat