: Les fonds de commerce de [Localité 3] et du [Localité 1] sont grevés de deux inscriptions bénéficiant du privilège de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce au titre : * d'un prêt octroyé

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC.

de commerce, Vu l'article 2000 du Code civil, Vu l'article 1140 du Code civil, Condamner la société Distillerie Tessendier & Fils à verser à la société Eighty Eight Consulting Limited la somme de 832.348,37

, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.

112 Euros au titre d'indemnité + 5 380,91 euros en remboursement de fraction de prime indûment perçue, la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 700 et 873 du code de procédure civile, * Déclarer les sociétés EURINDEQ et WAFIOS AG recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et prétentions,

700 du Code de Procédure Civile ; Dit la présente décision exécutoire de droit, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; Condamne la SARL [R] aux entiers dépens

Dans ses dernières conclusions, la société SAS [H] SOLUTIONS NOTAIRES demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1106 du Code Civil, Vu l'article L 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces

de MONTAUBAN pour : Y venir les requis, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, CONSTATER l'impossibilité pour la société [E] [F] de livrer

L.641-10 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL En vertu de l'article L.237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

judiciaire à l'égard de l'Association VISUEL LANGUE DES SIGNES FRANCAISE - Sigle : VISUEL LSF conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et fixé la période d'observation à 6 mois

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2231 du Code civil, Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé de : CONDAMNER la société

Les articles L. 442-1 et L. 442-4 III du code de commerce, combinés avec l'article D. 442-2 et l'annexe 4-2-1, instituent une compétence exclusive et d'ordre public des juridictions spécialement désignées

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

[S] [M] (SELARL), représentée par Me [S] [M], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * PHARMACIE DE LA BAZOCHE SELARL, [Adresse 4], [Localité 4], RCS, [Localité 3] 832 222 426, DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L'OPPOSITION À L'INJONCTION DE PAYER -