AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
6a0f9a43cdc6046d47814dea
11 mai 2026
11 mai 2026
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622
Source officiellePage 26 sur 851
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69cfa7fdcdc6046d47f972af
1 avril 2026
1 avril 2026
L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe, LA CAUSE, communiqué
Source officielle