AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e686eecdc6046d47f0c463
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L.631-1 et suivants du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Le Ministère public entendu en ses
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CHAMBRE DU CONSEIL
69af6bcfcdc6046d4717d586
16 juillet 2025
16 juillet 2025
débats en chambre du conseil le 16/07/2025) Poursuite de la période d'observation (article L. 631-15-I du Code de Commerce) Redressement judiciaire : [Adresse 2], exerçant en la forme d'entrepreneur
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