L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 12 août 2025, * loyers impayés 6 795,50 € TTC * pénalités contractuelles 40,01 € HT * loyers à échoir 33 271,80 €

Par cet acte, ABT demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 1231-6 du Code Civil CONDAMNER la société PRESTIGE INVEST 13 à verser

du 11 mars 2026, demande au tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civil, * Condamner APAVE à lui payer la somme de 4.301,15 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement

* La somme de 5 000€ au titre des réticences abusives, * La somme de 6 000€ au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

/12/2023, constaté l'application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 17 Septembre 2024 la date

/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : [C] [

L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les débats en Chambre du conseil du 30 juillet 2025, Vu les rapports de l'administrateur

Il devra également être condamné au paiement des dépens et de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 7 Juillet 2024 la date de

, Procureur de la République, Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer à la requête du liquidateur judiciaire, Attendu qu'en vertu de l'article L.644-6 du Code

a été déposée le 16 avril 2025, soit au-delà du délai d'un mois imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.

rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 7 novembre 2024 la date de cessation

de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Invite les

dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce.