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sont à la charge de la procédure Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5a03cdc6046d47b610a5

Commerce

23 avril 2026

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a8b3cdc6046d47ea7257

Commerce

10 juillet 2025

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69e89c69cdc6046d471e5686

Commerce

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [Y] [R], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle

TCOM

Chambre du Conseil du Mercredi

69f9e99ccdc6046d47a9d219

Commerce

29 avril 2026

L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8709cdc6046d471fd748

Commerce

12 mai 2026

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ae514fcdc6046d47005b8e

Commerce

8 janvier 2025

MISSIONNE Maître [D], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ae6a41cdc6046d470231b7

Commerce

15 janvier 2025

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ae6e9fcdc6046d47027767

Commerce

29 janvier 2025

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c5502ccdc6046d470cc6c6

Commerce

2 juillet 2025

MISSIONNE Maître [B], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c595a4cdc6046d4714fbcd

Commerce

28 janvier 2026

MISSIONNE Maître, [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddddf7cdc6046d472ba973

Commerce

21 juillet 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [G] [N], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9b301cdc6046d477382cf

Commerce

13 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69df621dcdc6046d474efba4

Commerce

14 avril 2026

L.626-5 et à l'article L.626-6 du code de commerce, IMPOSE aux créanciers ayant refusé les propositions d'apurement du passif, les délais uniformes de paiement ci-dessus repris dans le plan de redressement

Source officielle

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f9c82ecdc6046d47a70183

Commerce

16 avril 2026

DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE 54[Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif

Source officielle

TCOM

chambre 1-20

69d7b81dcdc6046d47a6b6bc

Commerce

30 janvier 2026

dans l'assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la demanderesse a dû

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c110efcdc6046d47a25d2d

Commerce

9 janvier 2025

La liquidation judiciaire de la SARL [I] [K] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8eec7cdc6046d4761eb93

Commerce

8 juillet 2025

Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de Commerce la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce

Source officielle

TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69f32c42cdc6046d47127337

Commerce

29 avril 2026

1103 et 1104 du code civil.

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