Le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R.642-4 du code de commerce.

Le 27 août, elle a visité le local de la société L'ATELIER [Z] [B] situé [Adresse 4] à [Localité 2]. Elle a visité le second local le 4 septembre.

au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile de 4 000 € outre les entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO-FAVRE conformément aux dispositions de l'article 699 du Code

juin 2021 ; * Un contrat de maintenance PACK BASIC, souscrit le 4 juin 2021 ; * Un accès banque BCP [K], souscrit le 4 juin 2021 ; * Un contrat KAP & MAJ, souscrit le 5 juillet 2021 ; * Un abonnement

[Localité 4] N° SIREN : 799 461 827 Représentant(s) : MAITRE RETY FERNANDEZ Laëtitia Défendeur (s) : [P] [Y] [Adresse 4] [Localité 4] Représentant (s) : MAITRE RETY FERNANDEZ Laëtitia Défendeur (s)

Le redressement judiciaire de la SAS NET'ALP doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce.

Ledit contrat satisfait aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

* l'actif s'élève à 9 205 964,00 euros dont 41 197,00 euros disponibles.

Vu les articles L.631-8, alinéa 2 du Code de Commerce.

son établissement secondaire Dont le siège est [Adresse 3] Représentée par : SCP LAVAL FIRKOWSKI DEVAUCHELLE Avocats au Barreau d'Orléans SAS SOLMAX FRANCE Dont le siège social est situé [Adresse 4]

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

[G] [P] Domicilié [Adresse 3] Non comparant 2/ La SASU BJY ELEC immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 923 489 927, Dont le siège social est [Adresse 4] Non comparante PARTIES EN DÉFENSE,

, 1143, 1178, 1186, 1217, 1228 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu l'article 3 78 du code de procédure civile, Vu les articles L. 442-4 et L. 442-6 du code de commerce, Vu les

Localité 2], Gérant Non comparant mais représenté par Me Marc VOLFINGER [Adresse 3] En présence de : SELARL [S] mission conduite par Me [U] [K], administrateur judiciaire de la SARLU JR25 EVENT, [Adresse 4]

58, 117, 122, 145, 414 et 853 du Code de procédure civile, Vu les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, La société CHARLES TAYLOR ADJUSTING demande à Madame ou Monsieur le Président du

Attendu que le tribunal dira que les circonstances de l'instance ne justifient l'octroi de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, dont le siège social est sis, [Adresse 4], Non comparante, ni personne pour la représenter.

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L