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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6610cdc6046d47eeaef2
22 janvier 2025
Dit que conformément à l'article L623-1 du code de Commerce, l'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser un rapport portant sur le bilan
69ad6b92cdc6046d47ef038f
2 avril 2025
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI, Titre
69ad6bd9cdc6046d47ef09b4
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad75bacdc6046d47f022c3
2 juillet 2025
69ad7624cdc6046d47f028fc
9 juillet 2025
69ad767dcdc6046d47f030e5
69ad8296cdc6046d47f12e17
28 octobre 2025
69ad82cfcdc6046d47f13890
69ad82efcdc6046d47f1739c
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b129e8cdc6046d473fd46e
de Commerce de Nantes du mercredi 26 mars 2025 où étaient présents et siégeaient Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT PINEL et Monsieur Michel CHAUVET, Juges, avec l'assistance
69c4c12bcdc6046d47fdd891
Dit que conformément à l'article L627-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d'observation, devra établir un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le Tribunal
69c4c1bfcdc6046d47fde2b3
29 janvier 2025
69c4c1d7cdc6046d47fde461
69c4c88bcdc6046d47fe611e
69c4e97fcdc6046d4702b289
28 janvier 2026
69c4e9b0cdc6046d4702b67a
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0af06cdc6046d47d629e6
22 avril 2026
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [V] [B], Désigne en qualité d'Administrateur Judiciaire, l'ETUDE AJ UP prise en la personne de Maître [V] [X], [Adresse 5], avec une mission d'assistance
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e8a1cdc6046d47e0f6fd
1 octobre 2025
au barreau d'ANGERS, sis [Adresse 2] FAITS ET PROCEDURE Attendu que par ordonnance en date du 10 janvier 2025 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Céans a nommé la SAS LAYON CONSEIL ASSISTANCE
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c390cdc6046d47e4ae6f
12 janvier 2026
et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ; DÉSIGNE la SELARL AJILINK, [Y] prise en la personne de Maître, [B], [Y] ,([Adresse 3] avec la mission suivante : assistance
Procédures Collectives
69c51a46cdc6046d470791f6
7 janvier 2025
Prise de participation financière sous toutes ses formes au capital de toutes sociétés françaises ou étrangères cotées ou non en bourse, conseil et assistance en matière administrative et financière, ingénierie
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