* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

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prononcé : Mme Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 15/01/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES La société LOXAM a loué à la société [B] PREPARATION DE SOLS du matériel professionnel

n° 2 dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 10 mars 2025, le Conseil de la Société BNP PARIBAS a demandé au Tribunal de recevoir la banque en ses demandes, fins et conclusions et de les déclarer bien

de procéder à l'achat et revente de véhicules professionnels ; Que dans le cadre d'une vente d'un véhicule entre deux professionnels, suivant l'arrêté du 10 juillet 2020 relatif aux modalités d'immatriculation

recevable et bien fondée ; Condamner la SARL BC PROMOTION à payer à la SAS GEOTEC à titre de provision, la somme de 2.160,00 € en principal en application de l'article 1650 du Code civil avec intérêts

[G] au titre des frais professionnels engagés au cours de l'exercice 2021-2022.

. » En l'espèce, le tribunal retient que l'extrait K-bis établit sans contestation possible que M.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 janvier 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur François VESSELY, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés

septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jacques GARNIER, Président, - Monsieur Mickaël GAY, Juge, - Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés

JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU mercredi neuf juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU, Monsieur Jacques BOUDET, Juges, Assistés

Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier associé, M.

Attendu qu'au redémarrage de son activité, la clientèle n'est pas revenue. Attendu que le montant du passif s'élève à la somme d'environ 40.000 euros.