* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de décembre 2024 au mois d'avril 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de décembre 2022 au mois d'avril 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de décembre 2023 au mois d'avril 2024 et du mois de février 2025 au mois d'avril 2025 à la Caisse

EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du 2ème trimestre 2021 au 4ème trimestre 2021 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00 €

* Mme [N] [R], [Adresse 3], représentante des salariés, présente. M. [D] [O], [Adresse 4], secrétaire général, présent.

Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

Toutefois, Monsieur [W] [T] ne démontre ni avoir effectivement versé les salaires de Madame [W] [X] des mois de janvier à avril 2023 ainsi que les charges afférentes, ni délivré les bulletins de paie.

compter du 1 er avril 2024 et pour une durée de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 2 700 euros, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires

[P] [Z], [Adresse 4] [Localité 2], (chauffeur PL) représentant des salariés, présent.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - l'association [Adresse 4] - Sigle: CDS [I] emploie 12 salariés.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL PEINTI BAT n'emploie aucun salarié.

correspondances de Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France * statuts et règlement intérieur * procès-verbal du conseil d'administration des 17/10/2006 et 30/06/2010 * déclaration de salaires

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique DYNASTY DISTRIBUTION n'emploie aucun salarié.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09/07/2025.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique SYNAPTIKA emploie 1 salarié.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique COM'IMPACT emploie 1 salarié.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16/01/2025.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à capital variable UMAINS emploie 2 salariés.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL ZETA-MONTE emploie 2 salariés.