DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS GLOBE TRANS SOLUTIONS

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS [Adresse 2] [Localité

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS AB EXPRESS REPARATION

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS [G] [H] [Adresse 1

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS GB GRANT BATIMENT

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS NOUVELLE CONFIANCE

La jurisprudence impose une motivation individualisée, la sanction ayant le caractère d'une punition.

[O] [H] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 5 années au regard des griefs caractérisés et M. [O] [H] ayant déjà fait l'objet d'une procédure collective.

En l'espèce, le passif exigible est évalué à la somme de 43.870 € alors que l'actif disponible est de 0 € L'état de cessation des paiements est caractérisé.

En l'espèce, le passif exigible est évalué à la somme de 292 209 € alors que l'actif disponible est de 870 € L'état de cessation des paiements est caractérisé.

En l'espèce, le passif exigible est évalué à la somme de 5960 € alors que l'actif disponible est de 0 € L'état de cessation des paiements est caractérisé.

En l'espèce, le passif exigible est évalué à la somme de 19 060 € alors que l'actif disponible est de 1113 € L'état de cessation des paiements est caractérisé.

L'état de cessation des paiements est caractérisé.

Son état de cessation des paiements est caractérisé. La situation de surendettement n'est pas caractérisée.

Son état de cessation des paiements est caractérisé. Ses dettes personnelles, exigibles et à échoir sont de 7. 000 €.

débiteur ne remplit pas le conditions d'un rétablissement professionnel, Madame [T] [F] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé

, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations de la dirigeante, est nul, * le passif, provisoirement

de cessation des paiements, Le débiteur est également de bonne foi et son état de surendettement est caractérisé, Le Tribunal constate qu'il n'y a pas de séparation effective entre les deux patrimoines

[Z] demande le rejet des prétentions fins et conclusions présentés par la BPO ainsi que l'exécution provisoire qui aggraverait sa situation.

défenderesse à lui payer la somme de 16 800,00 €, montant d'un prêt avec les intérêts contractuels de 1,950%, celle de 2 500,00 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire