AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b0b2cdc6046d474e1e94
28 avril 2026
28 avril 2026
changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats » ; Selon les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile : «Le juge doit, en toutes circonstances
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PROCEDURE COLLECTIVE
69a302e8cdc6046d470b9345
28 janvier 2026
28 janvier 2026
qu'elle sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans période d'observation, l'entreprise qu'elle dirige ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances
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