TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Juillet 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SNC BMW FINANCE [Adresse 1] comparant par Me Annie-Claude PRIOU

* pénalités contractuelles 40,00 € H.T. * loyers à échoir 9.384,33 € T.T.C. * Clause pénale de 10 % 938,43 € T.T.C. Soit un total de 16.618,98 € T.T.C.

Le tribunal rappelle que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent, forfaitairement et d'avance, l'indemnité à laquelle donnera droit l'inexécution de l'obligation

Le tribunal rappelle que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent, forfaitairement et d'avance, l'indemnité à laquelle donnera droit l'inexécution de l'obligation

Le tribunal rappelle que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent, forfaitairement et d'avance, l'indemnité à laquelle donnera droit l'inexécution de l'obligation

un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause

de cette clause.

pénale et non une clause de dédit.

de détermination du prix, En application de ces stipulations contractuelles, la société d'expertise comptable OPTIM-EX RIVESALES a déterminé le prix définitif des 500 actions cédées soit 770 439.77 €

Cette facture indiquait un paiement total du prix de vente au 5 août 2022, l'existence d'un clause de réserve de propriété et le chargement du matériel début décembre 2022 après paiement total de la somme

de 2 813,50 € correspondant au montant des 4 premières échéances laissées impayées et aux frais et intérêts contractuels de retard.

Nous dirons que la clause consistant à faire régler la totalité des loyers à échoir est une clause comminatoire que nous assimilerons à une clause pénale et que nous fixerons à la somme de 26.359 €, la

, * 6 216 euros selon décompte arrêtée au 12 septembre 2024, outre intérêts postérieurs aux taux contractuels, * Condamner Monsieur [F] [Z] à restituer à la société CLAAS FINANCIAL SERVICE : * la presse

La SAS [L] conclut dans les termes de son assignation du 19 novembre 2024 en demandant l'application des conditions contractuelles en cas d'impayé et que soit prononcé la déchéance du terme.

Elle considère que cette activité constitue un rétablissement prohibé, la distance s'appréciant « en rayon » – c'est-à-dire à vol d'oiseau – conformément à la rédaction de la clause.

pénale car elle s'accompagne d'un engagement de non-concurrence d'une durée de douze mois à compter de la cessation des fonctions, ainsi que d'une clause de non-sollicitation.

Le matériel visé a été livré et dûment réceptionné le 3 février 2023, les échéances mensuelles contractuelles prélevées par LEASECOM démarrant le 1 er avril 2023 avec un terme au 1 er avril 2028.

de 2 658,12 € correspondant au montant des 5 échéances laissées impayées et aux frais et intérêts contractuels de retard.

Qu'en ne respectant pas, de son côté, ses obligations contractuelles quant au paiement des échéances mensuelles soulevant des moyens infondés, la société [O] SARL a commis une faute contractuelle pour

ci-après dénommée BANQUE POPULAIRE) a consenti à la société [Q] [C], anciennement dénommée U-[C] GROUP, un contrat de crédit-bail n° 404880, en date du 3 juin 2022, portant sur un véhicule MERCEDES Classe