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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aaeab6cdc6046d47bc1a35
6 janvier 2026
La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du
69aaeac9cdc6046d47bc1c07
69aaeadbcdc6046d47bc1dce
69aaeb27cdc6046d47bc24ea
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38e2ccdc6046d47dd4504
7 octobre 2025
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
6a116997cdc6046d47a99916
19 mai 2026
audience ordinaire
69e2b6fbcdc6046d47a097e7
1 juillet 2025
[H] [R] d'avoir à restituer le site web à ses frais et sous un mois à compter de signification du jugement à intervenir, Condamner Monsieur [R] à payer à la SAS LOCAM une somme de 1.500 € au titre de
AFFAIRES COURANTES
69c603abcdc6046d471d69c5
4 juillet 2025
au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € par facture impayée) * l'équité commande de laisser à la charge de Monsieur, [W], [Q] les frais irrépétibles engagés dans la présente instance
69e2cc17cdc6046d47a20556
Attendu que SARL SOCIÉTÉ ŒNOLOGIQUE DE SERVICES a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af79dcdc6046d47115512
11 mai 2026
Par conséquent, Mme [P] sollicite la résolution du contrat de vente, le remboursement des sommes versées, et que la société [L] soit condamnée sous astreinte à venir chercher à ses frais le canapé à son
69a3ae20cdc6046d4719d72c
20 octobre 2025
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ESPACE DE LOCATION E.D.L. les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société ETMF
MARDI
69e9dc97cdc6046d473b9d53
21 avril 2026
Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le
69a9c4b3cdc6046d47a218c7
28 octobre 2025
69a9ce15cdc6046d47a3cfb1
69e9dcbecdc6046d473ba07d
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c49350cdc6046d47f9eba9
9 octobre 2025
Le demandeur a exprimé son souhait d'un renvoi devant la Chambre du Conseil, le défendeur s'y est opposé, et chaque partie sollicitant la condamnation de son contradicteur aux frais irrépétibles.
Trib. de Commerce
69f9bef0cdc6046d47a64fdd
30 avril 2026
Il convient en conséquence de condamner la société A.U.
69f9bf12cdc6046d47a65253
La société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; en les évaluant à la somme de 815 €, elle en a fait une juste
69f9bf36cdc6046d47a6548d
Sur cette assignation, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n'était pas représentée à l'audience ; il y a donc lieu de constater sa non-comparution.
69f9bf59cdc6046d47a6570f
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