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2 277 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e8c1ffcdc6046d47215b97

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

intérêts de retard au taux de 18% par an (Article 3 des conditions générales de vente) à compter du lendemain de l'échéance des factures ; * Condamner Urban à payer à Avnet la somme de 80 € (40 € x2

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f8bcdc6046d47ec5316

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En conséquence de ce qui précède, le tribunal : * Condamnera in solidum PPR et PE à payer à LIFT la somme de 1 276 000 € à laquelle seront appliqués des intérêts de retard au taux légal à compter du 1

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbf31bcdc6046d47a162f0

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93766cdc6046d47ccd7d3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

en application de l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNER la société JACOB ADVISORY à payer la somme de 108 843 € à la société FEDEX EXPRESS FR, assortie des intérêts au taux légal à compter du paiement

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69c006e6cdc6046d478cb123

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

prêtée en principal et intérêts ainsi que toutes sommes dues au préteur, à quelque titre que ce soit, deviennent immédiatement exigibles sans sommation, mise en demeure ou formalité judiciaire préalable

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cf21cdc6046d470ecde8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande de la BPBFC tendant à voir condamner la société FERMETURES FRANC-COMTOISES et Monsieur [P] [H] à lui payer la somme de 57 739,53 euros au titre du prêt n° 08894121 : Sur la demande visant

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cf3bcdc6046d470ecf7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande de la BPBFC tendant à voir condamner la société FERMETURES FRANC-COMTOISES et Monsieur [R] [L] à lui payer la somme de 63 798,22 euros au titre du prêt n° 08873656 : Sur la demande visant

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69ada15ecdc6046d47f40d46

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[L] [C] à payer à BANQUE CIC OUEST la somme de 13.161,71 € arrêtée à la date du 18 septembre 2024, outre les intérêts au taux de 1,80 % l'an à compter de cette date jusqu'au jour du parfait paiement en

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d0862ccdc6046d470dc445

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

taux conventionnel de 8,45 % jusqu'au paiement intégral des sommes dues en principal et intérêts ; ORDONNER la capitalisation des intérêts ; CONDAMNER la SAS BALTHAZAR INVEST et la SC BALTHAZAR au paiement

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f19115cdc6046d47ecb73f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dues et du plafond de son engagement de caution et ainsi, à payer la somme de 48.900 euros au titre du prêt n°006375354 outre intérêts au taux légal à compter du 6/04/2022, date de la mise en demeure

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d3421ccdc6046d4744d565

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

CONDAMNE la société de droit néerlandais COMMODITY LINE BV à payer la somme de 1 244,62 euros à la société SA POUEY INTERNATIONAL, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 août 2024 et avec

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03bc6cdc6046d472a915d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

la somme principale de 9 979,20 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 7 juillet 2023 ; * Condamner la société LA FAIM [Localité

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d993cdc6046d47a4a15a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [W]

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47c93cdc6046d47c421c0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

REPRESENTATION, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et jusqu'au complet paiement ; * Condamner Monsieur [U] [R], domicilié [Adresse 2] [Localité 5], à payer la somme de 3.000

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab65fcdc6046d47795951

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Monsieur [G] [S] en qualité de caution solidaire de la Société INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE à payer à la BANQUE DELUBAC la somme de 300 000 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c222b2cdc6046d47bbafce

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

-Condamner la SAS KIBO au paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0dde8cdc6046d4714f96c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2714ecdc6046d479b44d3

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

l'intérêt légal à compter de leur date d'échéance jusqu'au parfait règlement ; CONDAMNER la société [Q] à payer à la société GEODIS D&E VALENCIENNES la somme de 240 euros au titre de l'article L.441-10

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2e90acdc6046d470950d2

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Monsieur [C] [P] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 12.648,67 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance,

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69afffeccdc6046d472474fd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

à son conseil ; * La somme de 45.000,00 Euros avec intérêts au taux légal.

Source officielle

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