volontairement manqué à son obligation d'indemnisation du passager et ce, malgré des demandes et mises en demeure préalables à l'introduction de la présente instance, c'est donc un comportement abusif qui a conduit

volontairement manqué à son obligation d'indemnisation du passager et ce, malgré des demandes et mises en demeure préalables à l'introduction de la présente instance, c'est donc un comportement abusif qui a conduit

Le mandataire judiciaire désigné dans la procédure de la SAS LES MURIERS a exposé l'historique de la société, les différentes étapes qui ont conduit Mme [E] [H] à détenir le capital et à prendre la Présidence

Malgré une mise en demeure du 12 février 2025, Monsieur [X] n'a pas procédé au remboursement de cette somme, ce qui a conduit le liquidateur judiciaire à engager la présente procédure.

[T] [D], juge commis SCP BTSG mission conduite par Me [I] [L], enquêteur. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M.

END 12 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 931773097 et a pour activité déclarée : Transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs

REPONSE DU CREANCIER L'URSSAF Aquitaine a réceptionné le courrier de consultation le 18 février 2026 et a donné son accord quant aux propositions de Plan envisagées, le 23 février 2026.

exposé les modalités d'apurement du passif prévues dans le projet de plan susvisé, à savoir le règlement en dix annuités constantes du passif déclaré à la procédure ; il a indiqué que le créancier consulté

modalités d'apurement du passif prévues dans le projet de plan susvisé, à savoir le règlement en cinq annuités constantes du passif déclaré à la procédure ; il a indiqué que sur les six créanciers consultés

personne de Maître [H] [U], es qualité, et représenté à l'audience par Madame [L] [M], Collaboratrice, a été entendue en son rapport duquel il ressort que suite au dépôt du projet de plan, elle a consulté

constantes, Attendu que la SELARL [E] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [E], es qualité, et représentée à l'audience par ce dernier, a été entendue en son rapport et indique que les créanciers consultés

progressives, Attendu que la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [U] [E], es qualité, et représenté à l'audience par Madame [C] [S], Collaboratrice, a été entendue en son rapport et rappelle avoir consulté

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 28 janvier 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00177 SARL SARL MTC SERVICES N° RG: 2026L00056 DEMANDEUR SELARL [M] mission conduite par Me [P]

que l'appel interjeté lui donnera raison, il ne peut être que constaté qu'un nouvel état de cessation de paiement est présent alors que cela n'est pas autorisé en période d'observation et devrait conduire

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [F] [K], mission conduite par Me [F] [K] [Adresse 3] Dit que la SELARL [F] [K], mission conduite par Me [F] [K], devra procéder à la seule vérification des créances

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [K] [U], mission conduite par Me [K] [U] [Adresse 3] Dit que la SELARL [K] [U], mission conduite par Me [K] [U], devra procéder à la seule vérification des créances

par Me [D] [L] [Adresse 6], es qualité de co-conciliateur précedemment désigné SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [P] [K] [Adresse 7], es qualité de co-conciliateur précedemment désigné M.

par Me [Z] [P] [Adresse 6], es qualité de co-conciliateur précedemment désigné SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [N] [Q] [Adresse 7], es qualité de co-conciliateur précedemment désigné M.