A l'appui de ses prétentions, [H] [K] affirme n'avoir jamais été en contrat avec Monsieur [A] et ne lui a jamais confié aucun travail.

qu'au vu des griefs relevés précédemment, le Tribunal : Interdira en application notamment des articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à Monsieur [J] [Y] de diriger, gérer, administrer ou contrôler

-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

du contrat.

l'audience du 11/02/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES La SOCIETE MORBIHANNAISE D'ENTREPRISE GENERALE (ci-après « SMEG ») avait pour activité la fabrication de béton prêt à l'emploi

Il expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant ne plus avoir d'activité depuis plusieurs mois, que le passif est essentiellement de l'URSSAF pour une somme de 220 000.00 €, plus un contrôle

[Localité 4] [Localité 5], Contrat [Localité 6], Contrat [Localité 1] [Localité 5], Contrat [Localité 7], Contrat [Localité 8] 1, Contrat [Localité 8] 2, Contrat [Localité 9], Contrat [Localité 10] 1,

* SAS SAMSIC II, [Adresse 8], contrôleur, absente.

repris L'offre prévoit la reprise des baux consentis sur cet immeuble par OFFICIIS PROPERTIES notamment à ENEDIS et des contrats d'exploitation relatifs à la sécurité, la télésurveillance et le contrôle

L'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE (ci-après CIBTP) est une Caisse de congés payés, association loi 1901, qui se substitue aux entreprises du BTP pour le paiement des congés aux employés

Enfin, le candidat reprend Les contrats ci-après : bail commercial contrat stator logista Local.fr, Contrats fluides et téléphonie/internet Monsieur [J] [A] a déclaré faire son affaire personnelle

11/09/2025 à [Adresse 2] Il résulte des dispositions de l'article L662-8 du code de commerce que le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle

JUGPCLJ09 Selon les indications de l'expert-comptable, afin de simplification de la gestion, du suivi et du contrôle des achats/reventes, Monsieur [Q] continue d'acheter auprès de ses fournisseurs (qui

alinéa 1 et 2 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce à l'encontre de Mme [S] [B], prise en sa qualité de gérante de droit de l'EURL [B] DU CIEL, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Il en résulte une imbrication étroite des structures juridiques concernées, toutes placées sous le contrôle effectif d'une même personne physique.

SITUATION SOCIALE La SNC GAMBETTA REVIVAL 7 n'emploie aucun salarié.

conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés

De même, la caisse ALPRO AGRIC-ARRCO a engagé des poursuites contre la société en obtenant le bénéfice d'injonctions de payer.

Seule une motivation cohérente et proportionnée permet le contrôle de cassation.