* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie le 12 février 2026 au

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 8 janvier 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAND [Localité 1] a demandé

civil ; A titre reconventionnel, Condamner CGCM à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir l'ordinateur PC portable, confié pour l'exécution de sa mission

Signé par Monsieur Stéphane BARREAU avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.

Une astreinte, conçue pour assurer l'exécution d'une décision de justice, ne peut davantage être ordonnée dans ces circonstances.

collective à l'encontre de la SAS AGLO DEVELOPPEMENT, d'ordonner la jonction de l'instance engagée à l'encontre de la SELARL [F]-PECOU avec la procédure principale, A titre liminaire sur l'exception

aux formalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile.

S'agissant des défauts d'exécution allégués concernant le travail du professionnel détaché, cette obligation de résultat n'incombe pas à la société ID'EES INTERIM F si tenté que des insuffisances d'exécution

aux entiers dépens ; Ordonner qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées à son encontre par la décision à intervenir et qu'en cas d'exécution par voie extra judiciaire, judiciaire

En conséquence, le tribunal condamnera Mme [F] à payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboutant [W] du surplus de sa demande.

l'exécution provisoire de la décision.

Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et que les circonstances de l'affaire

La procédure Par acte du 25 juillet 2022, CMAM a assigné NSKA et LIBERTY.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 5 juin 2025, le tribunal de commerce de Chartres a ouvert à l'égard de la SAS LA TRILOGIE une procédure de liquidation judiciaire et désigné en sa qualité

Procédure 10.

L'article 1353 du code civil dispose que : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

son intention de procéder à sa clôture à l'issue d'un délai de soixante jours.

Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit, rien ne justifie qu'elle ne soit pas ordonnée.

Suivant jugement du 2 juillet 2024, le président du Tribunal Judiciaire du Havre statuant en procédure accélérée au fond a rendu la décision suivante : DÉSIGNE en qualité de mandataire ad hoc de la SCI

En outre KURTIS n'a jamais exécuté la moindre prestation en exécution du mandat de recherche.