A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant requis le prononcé de la liquidation judiciaire ; Prononce

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort,Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14 avril 2026et délibérée le 12 Mars 2026 par : Président : M.

Le GAEC de la Grande Prairie, représenté par Monsieur [U], a demandé à la société SYSTHEME WOLF de réaliser deux réservoirs en béton armé pour installer une cuve de méthanisation.

qu'il découle des faits de l'espèce la chronologie suivante : * 30 novembre 2022 Démission de M.

Il relève en second lieu, au visa de l'article 123 du code de procédure civile, que « les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ».

Nous rejetterons en conséquence la demande de délais formulée par la défenderesse, statuant ainsi qu'il suit.

l'audience du 5 novembre 2024, quant à ses demandes, la société CREDIT MUTUEL FACTORING s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance et sollicite le débouter de l'ensemble des demandes, fins

ET BIEN ETRE Numéro de rôle général : 2026F929 DEBITEUR : La SAS BIO ET BIEN ETRE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 953 335 387 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

Numéro de rôle général : 2026F2 DEBITEUR : La SAS H2F [Adresse 1] [Adresse 2] et [Adresse 3] ; Inscrit au RCS sous le numéro 814 394 623 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

rôle général : [Immatriculation 1] DEBITEUR : La SARL L'ESCALE GLACE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 943 151 951 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

En conséquence Faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurance Mutuelles Débouter la société FAUBOURG DES POSTES de sa demande au titre de l'article 700

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Chemseddine KEDDI, Juges.

L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. En conséquence, l'action est régulière et les demandes recevables.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 15 septembre 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 9 février 2026.

DÉCLARER recevable et bien fondée la société LOUIS ARMAND INDUSTRIE en ses demandes, fins et conclusions ; Y faisant droit.

conséquence, par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 18/11/2025, La SAS OPSOON TRAVAUX a assigné La SARL SML SERVICES devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant

LYON 10/04/2025JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1619 Procédure Le Tribunal a été saisi le 07 avril 2025de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins