AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 janvier 2025 APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS [Adresse 1] Prononcé par

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 janvier 2025 APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL LA P'TITE BOUL'ANGE Prononcé

Monsieur [C] [K] n'a pas non plus la qualité de commerçant puisqu'il n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés.

décision l'ayant ordonnée ; étant précisé que ce délai pouvait être prorogé pour une durée maximale de trois mois.

Or, par jugement de ce tribunal en date du 12/12/2024, ce délai a déjà été, justement, prorogé de trois mois.

décision l'ayant ordonnée ; étant précisé que ce délai pouvait être prorogé pour une durée maximale de trois mois.

décision l'ayant ordonnée ; étant précisé que ce délai pouvait être prorogé pour une durée maximale de trois mois.

décision l'ayant ordonnée ; étant précisé que ce délai pouvait être prorogé pour une durée maximale de trois mois.

décision l'ayant ordonnée ; étant précisé que ce délai pouvait être prorogé pour une durée maximale de trois mois.

Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement, Mme [L] [T] ne justifiant pas de ressources lui permettant de respecter lesdits délais et ayant fait preuve d'une particulière mauvaise foi dans le cadre

LES FAITS Monsieur [S] exerce en son nom personnel sous le nom commercial DIMSPEED.

* Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sans délai ni remise et ce conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

généralement aux investissements spécifiques non amortis.

de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES : Jacques CLEREN Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms

DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : Pascal THOMAS : Jacques CLEREN Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms

DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Jacques CLERENHervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms

Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif ».

PARTIES La SARL BIONOPS PH, exerçant l'activité d' « apporteur d'affaires de produits alimentaires, de phytothérapie, de cosmétiques et négoce, import, export de même secteur (compléments alimentaires) non

TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F555 Numéro de Procédure collective : 2025RJ123 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : TRANS ECO 92 [Adresse 1] Non