ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [D] [L], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : Monsieur [Q] [V] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 752912352 - (2023A00833) Non

JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [K] [I], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : Madame [Z] [R] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 808462519 - (2019A00978) Non

Madame [Z] [H] [Adresse 1] Représentée par Me Philippe BROTTIER de la SCPA BROTTIER, Avocat à [Localité 1] DEFENDEUR: Monsieur [P] [F] [J] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 441762713 - (2017A00261) Non

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

MANDATAIRE : SCP CBF & ASSOCIES [Adresse 3] Comparaissant par Maître [D] [L], Administrateur judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par [U] ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent mais ayant

DEBATS Audience publique du 19/03/2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M.

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1563 Numéro de Procédure

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1564 Numéro de Procédure

Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS DISTRIMOTOR les frais non compris dans les dépens engagés du fait de cette procédure. M.

Ainsi, la juridiction retient sa compétence et par conséquent, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert judiciaire.

Disons qu'avant d'accepter sa mission l'expert désigné pourra consulter au greffe les dossiers des parties par application de l'article 268 du code de procédure civile, Disons que l'expert devra commencer

DISONS que l'expert devra établir un pré-rapport ou des notes de synthèses avant dires, un mois avant la date de remise du rapport définitif.

L'expert a validé non seulement la période mais également le mode de calcul. Le montant des pertes d'exploitation a été arrêté à la somme de 56 250 €.

14 octobre 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE , [Adresse 1] Représentée par Madame, [H], [Z], suivant pouvoir du mardi 14 octobre 2025, DÉFENDEUR : SARL RG EXPERTS

Monsieur Didier AUMONT, Juges, avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ; En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que la présente décision

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort lors des débats, du délibéré et du prononcé.

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort lors des débats, du délibéré et du prononcé.

* Dire que les frais de l'expertise seront avancés par le requérant, sous réserve de recours ultérieur contre la société K2 EXPERTS.

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07/07/2025 où siégeait

Cette procédure a fait l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente des conclusions de l'Expert Judiciaire suivant Jugement du 27 mars 2019. L'expert judiciaire a rendu son rapport le 9 juin 2022.