Le 8 décembre 2026, la société DF MOTORS SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

février et 24 février 2026, DAMPERE et consorts ont assigné en référé ASSISTANCE ET SUIVI POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE ET SA REALISATION ainsi que PREVENTEC ; La demande de DAMPERE tend à voir déclarer

des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai à août 2025 inclus, * la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre

A ce titre, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE réclame à la SAS DLM ISO l'ensemble des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation.

La SAS A COTE 2 a déclaré exercer l'activité suivante : Décoration d'intérieur, atmosphérique, scénographie, conseil en agencement, activité design.

contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

La LYONNAISE DE BANQUE a dument déclaré ses créances entre les mains de Maître [E] par courrier recommandé avec AR en date du 17 juin 2024 à titre chirographaire notamment : Pour la somme de 26 623,90

du prêt avec intérêt à 3,73% à compter du 1er août 2024 jusqu'à parfait paiement, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a déclaré sa créance au passif de cette société le 13 juin 2024, pour un montant de 59 085,14 euros.

en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer à l'encontre du dirigeant de la SARL [P] CONSTRUCTIONS, Monsieur [P] [V], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre

[X] [Y] Partenaire ayant, sitôt déménagé à [Localité 5], continué à exercer l'activité franchisée, désormais comme concurrent du réseau REPAR'[Localité 2] ; EN CONSEQUENCE, 1 / A TITRE PRINCIPAL, DECLARER

Il conteste s'être personnellement engagé à titre de caution solidaire pour tous engagements de la société [N] CONSTRUCTIONS en faveur du CIC OUEST.

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 19 995,75 euros, montant de cotisations impayées pour le compte 117000001567462302 au titre de la

BW déclare le sinistre et LP entreprend les démarches de réparation nécessaires au garage Fast Carrosserie.

principal, renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, A titre subsidiaire, sursoir à statuer dans l'attente de la parfaite exécution du jugement exécutoire à titre provisoire rendu par le Tribunal

Il rappelle que la procédure collective a été ouverte sur déclaration de cessation des paiements.

ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F169 Numéro de Procédure collective : 2026RJ111 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration

Elle demande à Mme [S] [Z] [K], en sa qualité de caution solidaire, le paiement de la somme de : Au titre du prêt n° 9101728 : 3 265,50 euros Au titre du prêt n° 9101732 : 2 177,22 euros Au titre du