Par ordonnance du 6 janvier 2026, le juge de l'exécution a rejeté la requête en relevant que la contestation de la déclaration du tiers saisi nécessitait un débat sur le fond et ne saurait donner lieu

211-2, L. 211-3 et R. 211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie dans la mesure de la déclaration

Y... ", sans réserve quant aux droits éventuels de Mme Y... sur les fonds détenus et qu'en conséquence la contestation, remettant en cause la déclaration du tiers saisi quant aux sommes détenues pour le

saisi, destinataire - ce dont il résulte que l'huissier instrumentaire n 'a pas recueilli la déclaration du tiers saisi - cependant que le procès-verbal de saisie-attribution remis en mairie et dénoncé

SOCIETE PARISIENNE D'ENCOURAGEMENT AU SPORT, D'AVOIR DECHARGE CETTE SOCIETE DE LA CONDAMNATION AINSI PRONONCEE CONTRE ELLE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 66 PRECITE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LA DECLARATION

du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie ; que cette disposition ne limite pas la possibilité de contester la déclaration au seul tiers saisi ; qu'en jugeant au contraire qu'elle

par les déclarations de tiers, notamment son cousin Steve et Aurélie, l'amie de celui-ci, ainsi que du caractère authentique de la révélation faite à sa tante lors d'une crise d'angoisse et de larmes

Elle n'a pas été fructueuse (déclaration du tiers saisi du 23 mai 2024).

: 1) les avis de taxe d'habitation ; 2) les lettres de relance et les actes de poursuites ; 3) les documents ayant fondé son inscription au rôle de la taxe d'habitation (contrat de location, déclaration

cette audition n'a revêtu qu'un caractère accessoire dans l'appréciation de l'expert, qui a constaté le mauvais fonctionnement de l'appareil ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les déclarations

de précision de la déclaration du tiers saisi au 3 novembre 2011, à le supposer fautif, n'a pas causé de préjudice à la société Commisimpex », après avoir pourtant relevé que « la survenue de la saisie

: Vu les articles 199 et 201 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir, par attestation ou voie d'enquête, les déclarations

opposition au jugement du 11 mars1994 ; que par décision du 12 janvier 1995, ce juge a notamment déclaré la tierce opposition irrecevable, faute d'intérêt, la condamnation personnelle du tiers saisi n'ayant

selon l'auteur de cette contestation ni son objet, pour autant que celà concerne la saisie proprement dite ; qu'ainsi le délai d'un mois s'applique à l'action du créancier saisissant contestant la déclaration

saisi et que le juge doit statuer simultanément sur la validité et sur la déclaration du tiers saisi ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'à l'audience, avaient été

du travail, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'appel avait été formé au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision par déclaration

... à Roissy-en-Brie, soit au... une activité professionnelle dans le domaine de l'intermédiation financière ; " alors, de première part, que s'il n'est pas interdit au juge de faire état des déclarations

retenus à l'appui de la délivrance du certificat étaient erronés, la cour d'appel a retenu que la seule indication du nom du père de Mme Colette Y... dans son acte de naissance dressé en 1944 sur la déclaration