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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb884cdc6046d4757190e
7 juillet 2025
Cependant la société FIX MY [Localité 3] ne s'est pas acquittée de sa dette locative envers son bailleur et la société SNC [Localité 1] EXPANSION 2 prétend qu'elle reste à lui devoir la somme de 22 802,60
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
de 65 parts sociales de la société LA MANNE entre Monsieur [D] [S] [F] et Monsieur [R] [A] [E] ; * L'autorisation rétroactive de la cession de 15 parts sociales entre de la société LA MANNE entre Monsieur
REFERE LUNDI SALLE 3
6a19627bcdc6046d47596f4d
4 mai 2026
ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025110034 23/02/2026 ENTRE : Société de droit allemand [P] DIGITAL [B], dont le siège social est [Adresse 1] ALLEMAGNE Partie demanderesse : comparant par Me Isabelle VAUTRIN
Trib. de Commerce
69f1d9b2cdc6046d47f3183d
22 avril 2026
et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e7dcdc6046d47d1a2d2
27 avril 2026
Le débiteur déclare sur l'audience l'existence d'un passif exigible d'un montant de 14 726,35 euros (la dette fournisseur « [F] [R] » est soldée, la dette EDF est déclarée échue pour un montant de 1 600
MERCREDI
69ef4d10cdc6046d47b4cd0c
15 avril 2026
DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00736 GREFFE N° 2026J00277 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE HYPNOVATION GROUP SAS 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème
Chambre 02
69f5c9f0cdc6046d474fe12c
24 juin 2025
Condamner la société EL BAYA à payer à Monsieur [F] [S] au titre de la dette locative la somme de 25.920,00€ avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025, date de réception de la lettre de
audience ordinaire
69ea05c2cdc6046d473efa41
21 avril 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Siège social : [Adresse 2] Ets principal : boulangerie pâtisserie
2ème A
69fb3baecdc6046d47cb423b
13 avril 2026
Ceux-ci ont déposé au greffe leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal. L'affaire a été rappelée à l'audience du 13 avril 2026.
6a0492b4cdc6046d4799e4a2
12 mai 2026
l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026 LE TRIBUNAL Par jugement en date du 02/12/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e690aecdc6046d47f17fb7
9 avril 2026
Les comptes annuels n'ont jamais été déposés depuis la création de la société, et les déclarations fiscales et sociales ne semblent pas avoir été régulièrement accomplies.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e88702cdc6046d471c7286
16 avril 2026
L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Monsieur [J] [L] et monsieur [P] [Z], indiquent que la société
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07350cdc6046d47d094dc
23 avril 2026
Il expose que suite à l'adoption du plan de cession, puis la liquidation judiciaire de la société CHINVEST, ne remontent plus dans la holding que les dividendes de la société DISTRICHAZ, société actuellement
69fb1de5cdc6046d47c8bcab
29 avril 2026
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab28bcdc6046d4779166e
27 mai 2026
la SARLU P2ALMA , avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Madame [X] [I], Représentante Légale de la société
AFFAIRE COURANTE
69fda388cdc6046d4706cfcc
L'attestation de dettes locatives, datée du 19 juin 2025, des bailleurs de la société ABD indique que les loyers de 200 € mensuel n'ont pas été acquittés de avril 2023 à mars 2025 date à laquelle la société
6a049da1cdc6046d479aa3a5
7 mai 2026
La société DONA CHAUSSURES SAS représentée par Madame [D] [I] a comparu en chambre du conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
6a0f80b7cdc6046d477f5cd8
13 mai 2026
[U], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication
AFFAIRES COURANTES
69fc6017cdc6046d47e8342c
Classified France de toutes ses demandes Subsidiairement, à la barre OBTENIR de régler sa dette en 24 mois s'il était condamné.
Chambre 20
6a19803bcdc6046d475c44ec
28 mai 2026
[A] [C] à comparaître à l'audience publique des référés du 12/05/2026 LES FAITS La société HMKR, société par actions simplifiée unipersonnelle, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du
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