En ce qui concerne les intérêts de retard, la LYONNAISE DE BANQUE considère que le fait que la mise en demeure ait porté sur une somme supérieure au montant de la dette n'est pas de nature à exclure l'application

[Q], Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me [N], devant : Mme Caroline MAILLARD, agissant en qualité

Par lettre recommandée du 25/04/2022, le CREDIT AGRICOLE a déclaré sa créance auprès du liquidateur pour un montant de 32 543,77 € outre les intérêts.

forfaitaire de recouvrement de 40 € et des intérêts de droit équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal sur cette somme à compter du 27 février 2025, date d'échéance de la facture n° 2581068.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13/05/2025 Par acte du 13/12/2023, la SAS RENT A CAR a fait assigner la SASU KHT TRANSPORTS par devant le Tribunal de commerce

L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

* l'entreprise n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 23 juin 2025. Délibéré par les mêmes juges.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS JH2I Acquisition, prise d'intérêts, détention, gestion, toutes valeurs mobilières

[T] et de Mme [Q] [P] en couverture du paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour la durée de 108 mois, à hauteur de 40% et dans la limite de 115

Nous relevons que le défendeur ne conteste pas la dette ni dans son principe, ni dans son quantum. Nous ferons droit par provision à la demande au titre des intérêts contractuels.

Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

assortie d'intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois commencé, à compter du 5 janvier 2025.

a formé une demande expresse de capitalisation des intérêts dans ces écritures, la condamnation porte sur une somme productive d'intérêts et à la date du présent jugement, les intérêts sont dus pour une

L'article 2288 du code civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

La société [V] a interjeté appel de ce jugement, mais faute de règlement des sommes dues l'affaire a été radiée.

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Que la société AUTO IMPERIAL et Monsieur [T] qui ne comparaissent pas, ne contestent pas leur dette et ne justifient pas s'en être acquittée ou d'un motif valable les en exonérant ; Qu'il sera statué

de la dette principale à raison de 700,00 € par mois jusqu'à apurement de la dette ; * DEBOUTER la société VOLKSWAGEN BANK de toutes autres demandes ; * CONDAMNER la société WOLKSWAGEN BANK GMBH à verser

Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation. » Sur l'ensemble des préjudices financiers invoqués par la SARL GLACIERE