Aucun règlement n'est intervenu pour les 20 factures litigieuses, 15 jours ou plus suivant la réalisation complète desdites installations.

Ce n'est qu'au moment de la fin du mandat de Monsieur [S] avec la SARL SM 11, qu'ils ont choisi de le suivre pour leur projet immobilier.

Devant la lente avancée des réparations envisagées, la société ROCCA NAVIGATION, à des fins de préservation de ses droits, a alors assigné la société PECH'ALU INTERNATIONAL, par exploit d'huissier en date

: La société ARMORIQUE DIFFUSION n'est propriétaire d'aucun actif immobilier.

l'impossibilité de récupérer un véhicule (immatriculé [Immatriculation 1]) en raison de frais de gardiennage dont elle n'avait pas connaissance lesdits frais ne faisant que s'accroitre en raison du droit

tribunal disposant des éléments nécessaires pour statuer au vu des pièces produites par le demandeur et sa demande de renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux droits

En complément, il verse aux débats la copie de deux tableaux d'amortissement de prêts immobiliers.

Seront exclus du périmètre les actifs immobiliers appartenant à la société CLAIR DE [Localité 1] sis à [Localité 12].

Ils avaient en effet souscrit, le 05/08/2022, un prêt immobilier de 260.000€.

[F] soutient que : * PIERRES INVESTISSEMENT est tenue, en sa qualité d'ayant-droit de THALESIMMAG, de lui payer le solde du prix de ses titres.

procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2022RJ170 à l'égard de : H.O.M STYLE CONCEPT SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 843 015 744 RCS [Localité 1] Pour une activité de réalisation

jugement de ce tribunal du 6 mai 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant : Monsieur [Y] [C] [Adresse 1] Lequel entrepreneur individuel exerce une activité de mandataire immobilier

SUR QUOI : Attendu que la société NOVE GESTION sollicite la restitution d'acomptes versés à la société RHINORENOV lors de cinq commandes relatives à la réalisation de travaux sur des biens immobiliers

de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier

des opérations immobilières, une procédure de conciliation a été engagée suivie de l'ouverture d'un mandat ad hoc.

* Le 1er février 2019, une garantie complémentaire de 8 807,22 € au profit de BOUYGUES IMMOBILIER pour un programme de dix-neuf logements avec crèche.

Il ajoute que l'insuffisance d'actif résulterait davantage des conditions de réalisation des actifs par le liquidateur que de sa propre gestion.

MOYENS Il ressort du rapport de l'administrateur que : * Dans un contexte incertain de l'évolution du marché de l'immobilier dans lequel la Société intervient, cette dernière souhaite développer une

Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.

La société de droit allemand DWS ALTERNATIVES GMBH (ci-après DWS), qui fait partie du groupe DWS, gère des investissements immobiliers pour des clients institutionnels principalement allemands.