; * le quantum du préjudice d'Orpheus est à tout le moins égal à la rémunération qui aurait dû être versée pendant la durée du préavis de six mois, soit 125 jours ouvrés à 430 € = 53 750 HT.

Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation à compter de la présente décision soit jusqu'au 22 Avril 2026. Fixe provisoirement au 21 Octobre 2025 la date de cessation des paiements.

Au soutien de ses demandes, la SA CMOI expose avoir consenti à la SARL Transport Location [N], les 8 et 27 juin 2023 deux contrats de crédit-bail d'une durée de 60 mois, portant respectivement sur un véhicule

En outre, l'emprunteur devra payer au préteur une indemnité de sept pour cent des sommes dues.

A compter de la conclusion du contrat de conseil en relations presse du 4 mars 2019, les factures envoyées par EA à PANACEA sous la référence « contrat 121019 du 4 mars 2019 pour une durée de 6 mois –

de 84 mois, * Madame [V] [I] à hauteur de 5 850€ couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités de retard pour une durée de 84 mois, En garantie du prêt susnommé outre le nantissement

dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

Elle demande donc, nonobstant la clause contractuelle qui la limite à 6 mois de loyer, la réparation intégrale de son préjudice qu'elle estime à 40.000,00 €, somme à laquelle s'ajoute le remboursement

exploit du 4 avril 2025, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [H] [F] et Madame [I] [A] aux fins de voir prononcer à leur égard une mesure de faillite personnelle pour une durée

Or, l'article L. 223.42 du code de commerce dispose qu'une dissolution anticipée peut être envisagée si dans les quatre mois de l'approbation des comptes, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié

Les revenus annuels disponibles de Monsieur [C] [U] étaient donc de l'ordre de 19.800 € (revenus annuels diminués de la moitié des charges d'emprunt) et son patrimoine net avoisinait 67.500 € (moitié de

mois.

Le contrat était conclu pour une durée initiale d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

de 99 mois.

irrévocable de 36 mois, assorti de mensualités de 1 189 € HT, soit 1 427 € TTC, pour chacun des véhicules.

pour la durée initiale du contrat, à savoir 63 mois.

En date 03 novembre 2023, Monsieur [Z] a sollicité le Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC aux fins de : * De désigner Monsieur [C] en qualité de mandataire ad hoc pour une durée de 12 mois avec pour

La marchandise a été transportée en container réfrigéré, par la société CMA-CGM, entre les ports de LEIXOES et d'[Localité 5], du 9 mars 2022 au 6 avril 2022.

Le chantier qui était initialement prévu pour une durée de 6 mois a finalement duré 15 mois.

Cette dernière a présenté un devis, suivi de plusieurs factures sur une durée de plusieurs mois.