HOUSSAY Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [Q] [X] [V], a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise

; Par jugement en date du 02/06/2025, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société R' & BEAUTY CONCEPT, a désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge

Par ordonnance de référé du 14 mai 2024, le Président du Tribunal de commerce de Paris a fait droit à sa demande en principal et a condamné la société A.P.S.L. à lui payer au titre du prêt susvisé la somme

PAR CES MOTIFS ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS BOS GRANDE CUISINE, COMMET à cet effet, Mme Corinne CLESSE,

Vu les conclusions de Monsieur [C] LES PRÉTENTIONS DES PARTIES A titre liminaire, [Q] [F] Bank N.V. indique que la banque NEUFLIZE OBC a fait l'objet d'une fusion ayant pris effet le 05 juin 2023 au

simplifiée à l'égard de la société FMA SUD SERVICES (SAS) Par jugement en date du 05/04/2024, ce Tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée En application

Pièce n°6 : Relevé de compte du 08/11/2024 En effet, la résiliation du bail n'a pas été réalisée par le liquidateur judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 octobre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur, [G], [R], [Z] avec

A titre principal : DECLARER irrecevables les demandes de paiement de loyers formées sans mise en cause du mandataire judiciaire.

a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire

L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 16 avril 2026, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, I) LES FAITS

simplifiée à l'égard de la société SOLS GASCOGNE (SARL) Par jugement en date du 04/04/2025, ce Tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée En application des

; Par jugement en date du 02/03/2026, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement), a désigné Monsieur

; Par jugement en date du 30/03/2026, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de Monsieur [K] [F], a désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du

acte du 12/11/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée d'un montant de 16.921,35 Euros correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard dues au titre

En date du 3 avril 2021, la banque a débité le compte de la SAS SIBEL de 200 000,00 euros au titre du billet à ordre arrivé à échéance, puis a simultanément porté au crédit du même compte une nouvelle

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 13 avril 2026, Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, I - LES FAITS

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 5 juin 2025, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire s'élevant à la somme de 49.996,16 EUR à titre chirographaire

613) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 04 décembre 2024, le Tribunal a