[F] a sollicité par correspondance du 28 juin 2024, l'indemnisation de son préjudice s'élevant à cette date pour une privation de véhicule depuis le 10 mai 2024 à plus de 20.000 euros. », et parce que

La société LA PRIGONTINE SARL est restée taisante.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, le 29 janvier 2025, la société LOCAM a assigné la société VIA DESMOULINS par acte de Maître [P] [R], commissaire de justice associé à [Localité 4] à comparaître

Que selon l'ancien article 2288 du Code Civil "Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même."

Le locataire se doit de maintenir le fournisseur informé de tous les éléments qui pourraient jouer en faveur ou en défaveur de l'acceptation du dossier.

Un second devis pour des travaux supplémentaires a été établi le 11 octobre 2021, d'un montant de 14.440,00 € TTC concernant des éléments de cuisine et la pose de velux.

subi : Les montants réclamés par l'INSTITUT, [L], [P], soit 43 931,15 € TTC pour le principal, et 10 000 € pour préjudice d'image sont très supérieurs aux revenus réels de Madame, [T], [H], ce qui rend

En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

[H] [Y] ; qu'il comporte au verso des conditions générales précisant les actions qu'il s'engage à réaliser ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte au mandat des actions effectuées pour

Ces mises en demeure sont restées infructueuses.

au 1er terme échu) sur les moteurs (uniquement les parties baignant dans l'huile) et boite de vitesse à l'exception des pièces d'usure, et de toutes les pièces électriques et électroniques) ou les éléments

[S] [V] ne fournit aucun élément précis, quant à la survenance des cessions d'actifs qu'il affirme être en cours de réalisation, qui permettrait au tribunal d'examiner sa demande de surseoir à statuer.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ LE 14 AVRIL 2026 ENTRE : La société EB FORMATION Société par actions simplifiées au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de RENNES

de RG : 2024F01717 N• MINUTE : 2025F00022 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS LEASECOM [Adresse 1] Représentant légal : FinTake Group,Président, [Adresse 2] comparant par Me Renée

Deux mises en demeure du 28 février 2024 et du 2 mai 2024 ont été adressées par LRAR par SFN à KBO et sont restées vaines. C'est ainsi qu'est né le litige.

Pas de proposition pour son remboursement qui reste exigible suite à la mise en demeure de l'administrateur judiciaire.

, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [G] [T], ès qualités de caution des engagements de la société PCB - [Adresse 2] représenté par Me Stéphane JAVELOT, de la SELARL JAVELOT FREMY RENÉ

Risquant la caducité, la SARL ATDC se désiste de l'instance, la Cour d'Appel rend une ordonnance de désistement d'instance de la SARL ATDC le 28 février 2025.

Le 15 février 2024, la société OLYMPAIE, qui gère la paie de la société GREENFIELD TECHNOLOGY SAS, a relevé l'erreur qui concernait le salarié Monsieur, [F], [T] et a transmis les éléments nécessaires

Des factures étant restées impayées OM AAA a mis en demeure par lettre RAR déposée le 12 février 2026 les ETS [E] de la régler. Cette mise en demeure est restée vaine d'où l'instance.