En l'espèce, le contrat en son article 6.3 (intérêts de retard) précise que « toute somme impayée à son échéance normale ou anticipée par l'emprunteur portera intérêts de plein droit, depuis le jour de

à la société EDFIBRE SERVICE, par acte sous seing privé du 16 novembre 2023, un prêt de trésorerie n°875682512023, d'un montant de 12 000 euros, destiné à financer les besoins d'exploitation de l'emprunteur

L'article « CONSEQUENCE DE L'EXIGIBILITE ANTICIPEE » indique que l'emprunteur aura droit à une indemnité de 7% du capital dû à la date d'exigibilité du contrat, à l'exception le cas échéant d'une caution

mensualités, la société Heineken Entreprise a été contrainte de rembourser la banque des sommes dues et se trouve dès lors subrogée dans les droits de la banque CIC Est à l'encontre de la société emprunteuse

CONSTRUCTIONS ; Sur la demande de déchéance du terme ou à titre subsidiaire de résolution judiciaire du contrat Attendu que le contrat de prêt stipule à l'article 4 : « En cas de défaillance de la part de l'Emprunteur

Les écarts constatés concernent notamment la rubrique «autres engagements et emprunts, y compris les cautions données» et la rubrique «épargne» : deux rubriques déterminantes quant à la capacité d'action

* Subsidiairement, vu les articles 1225 et suivants du code civil, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, compte-tenu des manquements de l'emprunteur.

aux conséquences financières de la pandémie de COVID-19 pour une durée de 12 mois, étant remboursable en 1 fois à la date d'échéance annuelle du crédit, sans préjudice de la possibilité offerte à l'emprunteur

instance ou d'engager une procédure quelconque, il aura droit à une indemnité forfaitaire supplémentaire de 3% sur le montant de sa créance indépendamment des frais taxés ou taxables à la charge de l'emprunteur

Le 11 janvier 2021, elle a souscrit un emprunt à hauteur de 90 000 euros.

Les fonds sont versés à l'emprunteur. 4.

banque a consenti à la société un Prêt Garanti par l'Etat (ci-après « PGE ») d'un montant de 49.100 € au taux de 0,25% l'an et d'une durée d'un an destiné au financement des besoins de trésorerie de l'emprunteur

En conséquence : ORDONNER que Madame [M] [V] [O] épouse [S] bénéficie d'un report de 24 mois de la dette de 408.001,14 € dont elle est redevable envers la SCI [Adresse 2] au titre de l'emprunt contracté

Au terme de l'article IV-2 il est stipulé que « en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, (…), le Préteur pourra résilier le contrat et exiger le remboursement immédiat du capital

Au terme de l'article IV-2 il est stipulé que « en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, (…), le Préteur pourra résilier le contrat et exiger le remboursement immédiat du capital

Par ailleurs, la qualification d'emprunteur non averti n'est pas établie au regard de l'expérience professionnelle de son dirigeant et du caractère usuel des opérations.

sa qualité de vice-présidente des deux structures, SAS MANUFACTURE CHARENTAISE et SAS LA MANUFACTURE DEGORCE, a participé à des actes de gestion en donnant pouvoir à Monsieur [C] pour souscrire des emprunts

La CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANDE DE MIDI-PYRÉNÉES étant la banque de Madame [R] [I] elle ne pouvait ignorer sa situation financière les prêts étaient inadaptés aux capacités de l'emprunteuse.