sur la demande provisionnelle formée par la SAS AZUR POSE SERVICE, DEBOUTER la SAS AZUR POSE SERVICE de ses demandes provisionnelles qui se heurtent à de multiples contestations eu égard au retard d'exécution

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. » et l'article L. 511-3 que « L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.

Juger le tribunal de céans statuant en matière de référé incompétent pour connaitre de cette contestation. Renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

de la décision à intervenir, Et en conséquence : REJETER la demande de délai de paiement sollicitée par la société C&MO, REJETER la demande formulée par la société C&MO de vous déclarer incompétent

[B] CONSEIL demande au juge des référés de se déclarer incompétent en raison de contestations sérieuses et de condamner [I] à lui verser 2.000 € pour ses frais de défense, en plus des dépens.

En conséquence, il demande que le tribunal se prononce matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire et qu'il déclare la CEPMP irrecevable.

KONY BIO à régler à la SELARL [I] [F], Mandataire Liquidateur de la SAS MENUISERIE INDUSTRIELLE DE DORMANS - MID, une somme de 2.000 € Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile RAPPELER que l'exécution

17 mars 2026, pour : * Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * Condamner la société coopérative TERRA ALTER NATIVE au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 41.300 € en exécution

de commerce de Pontoise, à titre principal, du fait que les parties ont, dans le contrat, convenu d'une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris, de se déclarer incompétent

de 1.000 euros par jour de retard, et s'en réserver expressément la liquidation ; II/ Sur la provision sur dommages et intérêts DIRE que la société Pings a commis des fautes contractuelles dans l'exécution

Avant tout débat au fond, le tribunal de commerce d'Alençon s'est déclaré, par jugement du 15/10/2024, incompétent au visa des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, au profit du tribunal

* Les dépens de la procédure, comprenant les frais de greffe et d'exécution forcée. Assortir de l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Rejeter toutes autres demandes.

président du tribunal de commerce de Chambéry » délivrée par acte de commissaire de justice le 19 février 2025, au visa des articles 873 du code de procédure civile, 511-1 du code des procédures civile d'exécution

[X] [Y] demande au juge du référé de : In limine litis, Se déclarer incompétent pour juger les demandes de la société BARTHOLET.

Général de la Propriété des Personnes Publique, Vu la jurisprudence constante de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat * DIRE ET JUGER que le Président du Tribunal de commerce de Cannes est incompétent

revendu, il ne pourra être fait droit à cette demande, le vendeur en sera débouté, ATTENDU que les parties sont défaillantes dans la production de preuve, ATTENDU que le juge des référés se déclarera incompétent

En conséquence, AXA se trouve bien fondée à soulever une contestation sérieuse entraînant l'incompétence du juge des référés.

Par conclusions en date du 16 octobre 2025, les défendeurs nous demandent de : CONSTATER les multiples contestations sérieuses de la société RA PARIS relatives à la force majeure, à l'exécution de bonne

Nous constatons que la SAS H&A LOCATION présente de nombreuses constations que nous estimons sérieuses au regard des pièces verses à son dossier et ainsi, Nous nous déclarerons incompétent, dirons n'y

les parties désignant le Tribunal de commerce de Paris, la société SEGM BHV entend soulever l'incompétence territoriale du Tribunal des activités économiques de Lyon.