Faute de règlement à échéance, la société DETACHE SERVICES a mis en demeure sa cliente de procéder au règlement de ladite facture et ce pour la première fois le 22 avril 2024.

des dispositions de l'article L.441-6 et D.441-5 du code de commerce pour facture non réglée, * Condamner la société CK RENOV à payer à la société [C] [K] la somme de 3 500 euros sur le fondement de

et bien fondée.

[C] n'a jamais produit lesdits justificatifs, et sa facture est manifestement un faux puisque qu'elle est établie à son ordre, ce qui laisse entendre qu'il lui revenait d'en régler le montant alors qu'il

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public… ».

Cette disposition est d'ordre public».

Cette disposition est d'ordre public.».

Dire et juger que son assureur la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES est responsable du règlement aux requérantes de la somme de 48.203 euros par la règle du cumul, la marchandise ayant été

Invest au règlement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens. Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation conformément aux dispositions de l'article 11 de ses conditions générales.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation conformément aux dispositions de l'article 11 de ses conditions générales.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation conformément aux dispositions de l'article 11 de ses conditions générales.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation conformément aux dispositions de l'article 11 de ses conditions générales.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation conformément aux dispositions de l'article 11 de ses conditions générales.

Dès lors, le règlement de la prestation réalisée par la SAS COHÉRENCE COMMUNICATION doit être effectué par la SAS ORYGIN DO à l'ordre de l'organisme financier bailleur, la SAS FIIMAT.

Cette disposition est d'ordre public. » Le contrat entre EUREX et [Z] est formé par : * la lettre de mission signée le19.02.2015, * l'avenant du 20.01.2017 signé pour y ajouter les prestations sociales

; * Dire n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; * Débouter la BPAURA de sa demande sur le fondement de l'article 700 du CPC ; * Statuer ce que de droit sur les

En outre, l'article 92 du Code de Procédure Civile dispose que : « L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre

MINISTERE PUBLIC : Mme [H] [X], substitut du procureur de la République, Mme [P] [W], stagiaire élève-avcate DEBATS Audience du 7 janvier 2024 : l'affaire a été débattue hors la présence du public,

DECLARATION DU DEBITEUR Le débiteur, Monsieur [G] [B] demande l'adoption du plan AVIS DU MINISTERE PUBLIC Le Ministère Public donne un avis favorable au plan proposé.