la somme de 52 376,88 € sur un compte ouvert à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS jusqu'à décision définitive ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié

Madame [R] a vendu un fonds de commerce à la SARL LE PTIT BOUCHON, avec la contrainte de déposer un permis de construire de régularisation, celui-ci ayant été ensuite accepté sous réserves de la réalisation

* Ordonner en conséquence dans cette hypothèse que le règlement des condamnations prononcées au profit des demandeurs sera consigné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, laquelle ne sera déliée

Me [W] [O], administrateur judiciaire, a le 29 octobre 2024 déposé un rapport sur le projet de plan.

A l'appel de la cause, les conseils des sociétés FAMILLE [D], ENTREPRISE A.

Cette ordonnance signifiée à la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT le 19 mars 2024 en dépôt étude, elle en forme opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 avril 2024 réceptionnée

Le 30 mars 2026 et le 6 mai 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe bilan économique & social et note de synthèse établie au 29 avril 2026.

C'est dans ces conditions que la SARL [Adresse 1] a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 8 mars 2023

Le 16 juin 2024, l'expert judiciaire Monsieur [U] a déposé de manière concomitante ses deux rapports d'expertise où il retient la somme de 1 500 000 euros comme valeur vénale du fonds de commerce.

Le 20 octobre 2022, le Tribunal accorde le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [W] [Q]. Monsieur [Q] dépose son rapport le 10 janvier 2023.

, déposer un pré-rapport fixant les travaux à entreprendre et le coût desdits travaux ; * en cas d'urgence reconnue par l'Expert, autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte

Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de sortie de crise le 18 septembre 2025 HISTORIQUE La société AIRUDIT SAS, a été créée le 15 mars 2013 et immatriculée le 1er octobre 2015, elle développe

8 ème suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, et SE RESERVER la faculté de liquider cette astreinte ; * CONDAMNER la société FREE PRO au paiement de la somme de 5.000 €uros sur le fondement

de pompage des dépôts signalés et interpellé sur la poursuite des opérations de forage selon la technique du forage dirigé imposé par ENEDIS en relevant que cette technique imposait l'utilisation d'un

les parties, * Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action, * L'établissement d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation ; Vu les dispositions de l'article 130 du code

par le Cabinet /DEA le 19 décembre 2023; Vu le rapport d'expertise amiable déposé par le Cabinet EXPERTISE & CONCEPT le 19 avril 2024; Vu les articles 6. 9 et 16 du Code de procédure civile ; Vu les

Ce montant est à mettre en perspective avec la première offre déposée par le candidat, qui atteignait 290 000 euros.

de commerce et l'ensemble immobilier par un virement sur un compte de la Caisse des Dépôts et Consignations de l'Administrateur judiciaire.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, déposé à l'étude, Marquetis assigne Com Pack nous demandant, au principal,

€ étant déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée.